BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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280 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -- 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

Çette pratique, avant d'être bannie par la direction générale en 2008, a permis d'avantager indûment plusieurs agents nouvellement recrutés (14 cas détectés).

à Majoration irrégulière de la prime d'encadrement

En vertu dé la décision n°7/2006 annexée au statut du personnel, une prime d'encadrement est accordée au personnel de l'ONDA classé dans les échelles 17 à 28, suivant un batème fixé par ladite • décision qui prévoit que cette prime peut être majorée ou minorée de 30% pat décision du directeur

général.

Toutefois, il a été relevé qu'à l'exception de deux cadres dont le montant de cette prime est majoré par décision du ditecteur général en janvier 2007 (matricules 6109 et 0518), l'examen des états de la paie du mois d'octobre 2008 a permis de relever de nombreuses majorations indûment accordées.

Cette situation fournie par le DRH montre que le trop perçu relatif à ces majorations s'élève à plus de 42.735 DH. Le préjudice causé à l'établissement durant la période 2003-2008 est d'environ 2.500.000 DH.

• Avancement irréguliet

En vertu de l'article 15 du statut du personnel de l'ONDA, « le passage de la catégorie TV à la catégorie V se fait par voie de concouts professionnels dont les modalités sont fixées pat le directeur général de l'Office ». Or, il a été constaté que de nombreux agents classés ati grade H4 sont avancés au grade C1 pat ancienneté et non par concouts. Il ș'agit au total de 13 cas régulatișés en juin 2008: Le préjudice financier cotrespondant est estimé à plus de 80.000 DH. •

•* Primes et indemnités

• Des primes accordées indûment aux contractuels

Les décisions n°25/2006 et: 26/2006, annexées austatut du personnel, relatives aux primes de gratification et de performance excluent les agents contractuels des bénéficiaires desdites primes. Néantoins, il a été constaté que le directeur financier en exercice, agent contractuel, perçoit annuellement ces deux primes malgré que le contrat d'engagement conclu avec l'intéressé né prévoie pas cet avantage. Ainsi, ce responsable a perçu indûment, de 2006 à 2008, un montant d'environ 565.000,00 DH.

• L'octroi irrégulier de la prime de perfotmance à certains cadres

Outre lé fait que la prime de performance a été octroyée au personnel en 2006 avant l'entrée en vigueur en 2007 du nouveau statut qui la prévoit, il a été constaté que certains agents et cadres bénéficient doublement de cette prime en percevant à la fin de l'année une autre prime de performance non prévue par le statut. Celle-ci est puisée dans le reliquat de l'enveloppe réservée à ladite prime.

Abstraction faite de la non-conformité de l'octroi de ce reliquat au statut du personnel qui précise que "cetré prite est accordée une seule fois au mois de septembre", cette pratique donne lieu, dans la plupart de cas, à un dépassement du montant dont l'intéressé a droit, soit l'équivalent de deux mois et demi du salaire brut.

1...

En outte, du fait qu'elle se limite à une cinquantaine d'agents et cadies sur un effectif total de 2660, cette pratique est devenue source de frustration pour les autres employés de l'Office. Durant ces dernières années, le montant versé au titre de ce reliquat dépașse 3 millions DH:

• Perception irrégulière par certains responsables de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Aux ternies de la décision nº11/2006 annexée au statut di personnel, une indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires plafonnée à 15% du salaire de base, est accordée aux cadres responsables de T'ONDA.

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