N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 281
Les investigations menées sur place ont permis de constater que :
'ertains responsables perçoivent cette indemnité en l'absence de décision du directeur pénéral. II s'agit par exemple des cas des titulaires des matricules suivants : 0520, 0968, 0971, 3497, 3738 et
0983 qui ont perçu, de 2003 à 2007, plus de 200.000 DH
0983 qui ont perçu, de 2003 à 2007, plus de 200.000 DH
• Certains responsables percevaient cette indemnité depuis des années, et ce n'est qu'à la fin de 2008
que leur situation a été régularisée après la signature d'une décision dans ce sens par le directeur général. C'est le cas du responsable titulaire du matricule n°4011. Le trop perçu est estimé à plus
de 30.000 DH.
de 30.000 DH.
• Indemnités pour heures supplémentaires versées aux cadres
En vertu de la décision n°34/2006 annexée au statut du personnel, les heures de travail effectuées, en dehors des hofaires normaux de service, par les agents classés aux échelles 1 à 16, ouvrent droit au paiement d'heures supplémentaires. Il s'ensuit que les cadres ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité.
indemnité. ..::
Toutefois, les investigations sur place ont permis dé relever qu'iu titte de l'année 2007, par exemple, 200 cadres avaient perçu ces indemnités dont le montant mensuel dépasse 160.000 DH, çe qui correspond' à un trop perçu durant les cing derpières années d'un montant de plus de 8.000.000 DH.
• Recrutement.
• Non respect des règles de transparence
Aux termes de l'article 5-alinéa 1 du statut du personnel de l'ONDA, "les recrutements ont lieu suivant les postes budgétaires prévus par la loi cadre, et ce, par voie de concours, tests, ou entretiens professionnels ". En l'absence de procès verbaux dûment signés et d'avis de recrutement publiés, il a été constaté que l'accès à l'emploi à l'ONDA se fait dans la quasi-majorité de cas, dans des circonstances non transparentes:
non transparentes:
. • Absence du contrôle de l'authenticité des diplômes
Conformément au dernier alinéa de l'arics 4 di statut du personnel, "toute fausse déclaration, lors de la constitutina du dossier de recrulement, peut eniraîner le congédiement de l'agen: concerné sans préavis ni inderanité, sans préjudice des poursuites judiciaires prévies par li légiolation en vigueur".
Cette disposition stitutaire d'esi pas toujours observée. "es iavestigations menées sir place ont permis de relever la ton authenticité des dipiômes et certificats présentés par les agents titulaires des matriculés
suivants:
• suivants :
Préjudice financier estimé ..:%
Daie de recritement
Matricule Documents non authentiques Grade
Du C 9173 Certificat de scolarité, niveau bac M1/01 (
Cortificat de scolarité, niveau bac M3/09 9151 Certificat de scolarité, niveau bac M1/12 ( $87508 pione de techniser Organ M1/02 (
2190 Certificat de scolarité, niveau bac et M4/09
attestation de travail
reclassement a jusqu'au 31/12/2008 7/08/2007 82.000 8/12/2006 125.000 1/01/2007 120.000 1/01/2006 8.0001
10/09/2007 100.000 * (reclassement)