BULLETIN OFFICIEL Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) 282
* Règlement des fournisseurs
L'analyse du délai de règlement des fournisseurs par le trésorier payeur a révélé qu'il est très variable. Ainsi, il a été constaté que certains fournisseurs sont payés dans un délai très réduit (parfois le même joür) alors que plus de 30% des paiements șe situent entre un mois et 3 ans.
Parailleurs, plusieurs fournisseurs sont réglés pär chèque au niveau du cabinet du directeur général. Cette pratique ne permet pas de s'assurer de la iransparence du circuit, et ce pour les raisons suivantes :
• Absence d'un registre permettant la traçabilité du chèque, depuis sa signature par le directeur
général jusqu'à sa remise au fournisseur.
• Les contacts directs entre le ditecteur du cabinet et ses agents avec les fournisseurs ne constituent
pas des pratiques saines.
* Pièces justificatives des marchés
• Dossiers d'appels d'offres
Les documents constitutifs de certains dossiers d'appel d'offres sont introuvables. Il s'agit de certains appels d'offres lancés entre 2003 et 2006 dont les numéros sont 47/03, 56/04, 59/04, 74/04, 76/04, 14/05, 15/05, 37/05; 41/05, 42/05, 48/05, 57/05, 75/05, 88/05, 99/05, 103/05, 111/05, 118/05, 125/05 et 133/05. L'ONDA impute cette situation aux mouvements physiques de ces documents entre différents bâtiments du siège.
• Dossiers des marchés
Il est à signaler aussi que les dossiers des marchés sont classés et archivés dans quatre entités différentes et aucune d'entre elles ne dispose de l'ensemble des documents par matché. Une telle organisation rend difficile la tâche de collecte et de regroupement d'informations.
D'un autre côté, il s'est avéré que les dossiers des marchés clôturés avant 2005 sont généralement incomplets et sont stockés dans une salle d'archives dans de mauvaises conditions. Ce n'est qu'à partir de 2006 qu'une nouvelle organisation a été mise en place pour conserver les documents.
• Ordres de service
Il a été relevé le recours abusif aux ordres d'arrêt et de reprise. Par ailleurs, les registres de suivi des ordres de services produits laissent appataître des insuffisances qui portent atteinte à leur valeur probante (numérotation discontinue, ratures, non paraphés, non paginés, incomplets...). En plus, les registres présentés par l'ONDA n'enregistrent pas les ordres de service chronologiquement pour permettre de s'assurer de leur date d'établissement.
• Audit interne
Le département d'audit interne souffre du manque de moyens humains puisqu'il ne dispose que de deux cadres.
Dans les rapports d'audit des marchés de plus de 5 millions DH, il s'est avéré que le département d'audit interne se limite à déctire la procédure de lancement des marchés sous forme de tableaux sans émettre d'observations. De plus, le contrôle qu'il effectue s'arrête à l'étape de la notification de l'ordre de service de commencement des travaux. Ces rapports, ou plutôt ces "états" ne traitent jamais de la phase d'exécution et ne peuvent donc être considérés comme des rapports d'audit tels que prévus par la réglementation et les normes d'audit