BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL

2. DÉONTOLOGIE

283

Une charte d'éthique a été adoptée par l'ONDA en vue de renforcer la fonction déontologique au sein de cet établissement. Bien qu'elle soit louable, l'esprit de cette charte n'est pas respecté par le

management de l'Office à bien des égards :

• Conflit d'intérêts et non respect du devoir de service exclusif

Le devoir de service exclusif qui n'apparaît pas dans la charte d'éthique de l'ONDA est mentionné dans l'article 83 du statut du personnel qui dispose " qu'il est interdit aux agents de l'office d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit".

professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ".

En outre, le conflit d'intérêt est prévu dans le dernier paragrapbe de cet article qui précise qu'il est interdit anxi agents de l'Office " d'avoir par cux mêmes ou par personnes interposées et sous quelque dénomination que ie soit, dans une entreprise quelconque, étunt ou pouvant se trouver en relation avec l'office, des intérêts de nature à comprometire leur indépendance "

à compromettre leur indépendance".

Cependant, il a été constaté que certains hauts responsables de l'Office ne respectent pas ces devoirs déontologiques. Les investigations menées ont révélé que ces responsables étaient fondateurs, gérants ou associés, directement ou à travers des membres de leurs familles, dans plusieurs sociétés dont certaines ont eu des transactions, directes ou indirectes, avec l'Office, comme le montre le tableau ci- dessous :

dessous :

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- Responsable Societes donc le responeshle ou des membre de sa fondateurs, gérant, anassaciés CENTRE DE REMISE EN FORME PHYSIOMINS ABS MEDIA

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...... • Cas du directeur du cabinet: auditionné par la coimission de la Cour des comptes sur l'existence

de sociétés dans lesquelles il pourrait avoir des intérêts, l'intéressé a précisé qu'il était actionnaire au Maroc dans une seule société (D.H) dont le métier est l'import-export et que cette dernière ne participe jamais aux commandes de l'ONDA. Oi, les investigations ont montré que, contrairement ises déclarations, cette société a bénéficié de deux bons de commande au moins avec l'ONDA en 2004 : il s'agit du B.C n°858/04 d'un montant de 166.380 DH et du B.C n°1451/04 d'un montant de 106.380 DH. En outre, il s'est avéré que l'intéressé était fondateur, associé ou gérant d'au moins sept autres sociétés au Maroc en plus de celle qu'il a déclaré, notamment lorsqu'il exerçait en tant que fonctionnaire au ministère des finances.

que fonctionnaire au ministère des finances.