BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -. 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL473

• Se conformer à la réglementation en vigueur en matière d'octroi des frais de déplacent et des indemnités

kilométriques;

• Cupitaliser l'expérience acquise à l'occasion des missions effectées en invilant les personnes concernées à,

établir des rapports de missions à l'issue des déplacements.

3. HABLESSES ANNAT DARCONTROL INTERNA

En plus de l'absence d'un système d'information, il a été constaté que l'Agence ne dispose pas d'un manuel des procédures qui définit clairement les tâches et les modalités de leur exécution. Ceci expose l'Agence à de nombreux risques liés à la défaillance du système du contrôle interne.

L'Agence gagnerait en efficacité et efficience si elle est dotée d'un manuel de procédures, retraçant par poste, les tâches et les responsables chargés de san exécution. L'Agence est appelée igalement à améliorer son système d'information aussi bien an nivean métier qu'au nivean de l'organisation et du support.

4. SITUADION FACALE NON CLARINER

La situation fiscale de l'Agence par rapport à l'impôt sur les sociétés (T.S) et par rapport à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'a pas été clacifée. L'Agence n'effectue pas de déclarations fiscales, ce qui l'expose à des pénalités (pour défaut de déclaration), prévues par l'article 184 du code général des impôts.

La Com recommande à l'Agence de clarifier son slatut fiscal avec les services de la direction gérérale des impôli

II. RÉPONSE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE SEBOU

(Texte réduit)

1. PRÉVENTION ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

Depuis sa création en 2002, l'Agence a lancé une trentaine d'études de protection contre les inondations visant les sites à haut risque d'inondation (soit une moyenne de 4 à 5 études par an) et ce dans le but de constituer une banque de projets nécessaires pour la recherche de financement. Les aménagements recommandés par ces études sont définis en concertation et en collaboration étroite avec les acteurs locaux.

L'Agence a toujours visé dans ces études une optimisation des coûts des ouvrages dans le but de les supporter par les acteurs locaux. Néanmoins certains aménagements chers, tels que les barrages, s'imposent et leur réalisation nécessite le concours de l'Etat.

La réalisation des projets de protection contre les inondations se fait dans le cadre de la circulaire interministérielle n° 8 du 5 janvier 2005 qui exige l'élaboration de conventions de partenariat entre les collectivités locales ct les services concernés.

L'ensemble des études réalisées par l'Agence demeurent valables et ont visé les deux aspects de la protection contre les inondations : Aspect préventif et aspect curatif :

• Aspect préventif : Les limires des zones inondables sont définies et transmises aux Agences

Urbaines et Communes concernées pour prise en compte dans la planification urbaine,

• Aspect curatif : Toutes les études ont connu une réalisation physique des aménagements projetés

dans le cadre de partenariat à l'exception des études réalisées au niveau de la ville de Taza et Centres de Thar Souk et Moulay Yacoub en raison de l'absence de partenaires qui n'ont jamais donné suite aux appels de l'Agence.

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