BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 212 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

472BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

précise que « le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi sonnent que les besoins de l'Agence l'exigent el au moins deux fois par exercice complable ... ». Depuis le démarrage de l'Agence en 2002 et jusqu'au 31/12/2007, son conseil d'administration n'a tenu que quatre réunions sur douze comme

le montre le tableau suivant :

le montre le tableau suivant :

Année

2002 2003 2004 2005 2006 2007

•Date de tenue du CA Aucune réunion 30/06/2003 02/07/2004 Aucune réunion 16/01/2006 08/06/2007

L'irrégularité de ces réunions a fait que ce dernier n'arrête pas les budgets et les comptes de l'Agence selon les échéances fixées par l'article 4 du décret précité. Les budgets de l'Agence sont ainsi mis en exécution, sans l'approbation préalable du conseil d'administration, mais simplement au vu du visa du

ministère des finances.

ministère des finances.

Il est recommandé de veiller à ce que le conseil d'administration se réunisse régulièrement conformément aux dispositions de l'article 4 du décret "° 2-00-478 du 14 novembre 2000 ;

Le budget qui est la traduction chiffrée des orientations de l'Agence et de sa stratégie, devrait retenir une attention particulière de la part du conseil d'administralion, notamment au niveau de la programmation des actions et du contrôle des réalisations.

actions et du contrôle des réalisations.

2. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

:

вія (71.4. 1 4 4.7

Hormis le cas du directeur, qui est pris en charge par le budger de l'Agence en tant que contractuel, tous les cadres, agents temporaires et occasionnels employés par l'Agence sont pris en charge par le Secrétariat d'Etat chargé de l'eau et donc par le budget général de l'Etat.

Cette situation suscite les observations suivantes

:

• La position des fonctionnaires en activité à l'Agence n'est pas clarifiée : ils ne sont ni détachés ni intégrés mais ils sont, de fait, « mis à disposition » de l'agence, position qui n'est pas prévue par

le statut de la fonction publique ;

• Le statut du personnel des agences des bassins, adopté par le Conseil d'administration depuis

2006, n'est pas encore appliqué au niveau de l'Agence ;

• Depuis l'adoption du statut précité, l'Agence n'a pas procédé au recrutement de son propre

personnel.

personnel.

En outre, l'Agence prend en charge les frais de déplacement réels et fictifs et les indemnités kilométriques

versées à ces fonctionnaires.

La Cour recommande à l'Agence de :

• Procéder à la régularisation de la situation du personnel en fonction ;

• Prendre en charge tous les émoluments de son personnel (salaires et indemnités) par son propre budget et

ie, dans un souci de sincérité et d'image fidèle de sa comptabilité;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.