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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL471

• Entreprendre des démarches de canrdination avec les pouvairs publics en vue de la délimitation administrative

du domaine public hydraulique dans les meilleurs délais

3. GESTION DES CONCESSIONS

Dans la zone d'action de l'ABFIS, quatre concessions d'exploitation des eaux minérales et therinales ont été accordées; il s'agit des concessions de Sidi Harazen, Moulay Yakoub, Ben Smim et Ain Soltane.

Aux termes de l'arrêté conjoint n° 1641 du 20 mars 2002 pris en application du décret 1°2-00-477 relatif à l'ABHS, #'Etat a mis à la disposition de l'ABHS tous les biens du DPH sis dans sa zone d'action, y compris les eaux objet des concessions citées plus haut.

Cependant, l'Agence ne s'est pas substituée à l'Etat dans les clauses de la convention signée avec la société concessionnaire de la source de Sidi Harazem (signée en 1966 pour une durée de 50 années). En conséquence, l'Agence ne bénéficie pas des redevances correspondantes.

Concernant la concession de Moulay Yakoub, le contrat de concession initial passé avec l'Etat par la société concessionnaire ayant expiré le 31/12/2004, un nouveau contrat a été signé en 2007, entre la même société et l'ABHS, sans appel à la concurrence, avec effet rétroactif à partir de janvier 2005. De plus, l'Agence n'a pas bénéficié des redevances qui lui reviennent de droit pour la période 2002-2004. Au niveau de la source de Ben Smim, la convention de concession passée entre l'Agence du bassin hydraulique de Sebou (ABHS) et la société concessionnaire, en date du 30 septembre 2004, confère à cette dernière, pour une durée de 30 années, le droit de capter, de procéder à la mise en bouteille et d'assurer la commercialisation du quart (1/4) du débit des eaux relevant du domaine public hydraulique (DPH) de la source de Ben Smim. Toutefois, l'exploitation de cette source n'est pas encore entamée.

Pour ce qui est des eaux de source Ain Soltane, la Société Nationale d'Electrolyse et de Pétrochimie (SNEP) procède à la mise en bouteille et à la commercialisation des eaux de cette source sur la base d'un simple contrat d'abonnement pour la fourniture d'eau par l'office national de l'eau potable (ONEP).

La mise en bouteille et l'exploitation commerciale de cette eau se font sans autorisation de l'Agence du bassin hydraulique de Sebou, contrairement nux dispositions du paragraphe 7 de l'article 38 de la loi n° 10-95, qui conditionne tout prélèvement d'eau de toute nature en vue de sa vente, à l'autorisation de l'Agence.

Ces situations dénotent d'un manque de rigueur dans le suivi du domaine public hydraulique de la part de l'ABHS.

En rappelant que la gestion des eaux des sources se situant dans sa zone d'action lui revient de droit conformément aux dispositions de la loi 10/95 sur l'eau, la Cour recommande à Agence de :

• Engager les démarches nécessaires pour se subsliluer à l'Etal dans les termes de la concession des eaux de Sidi

Harazem et de procéder au recomrement des redevances découlant de l'exploitation de cette concession ;

• Veiller avec plus de rigueur au contrôle des concessions en exigeant l'obtention de l'autorisation de l'Agence

par la société exploitant les caux de la source d'Ain Soltane à des fins industrielles et commerciales, et ie conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de la loi 10/95 sur l'eau.

F. LIMITES AU NIVEAU DE LA GESTION DES MOYENS ET DU SYSTÈME DE GOUVERNANCE

1. RÔLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration de l'Agence ne tient pas ses réunions de manière régulière, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret nº2-00-477 du 14 novembre 2000 relatif à l'ABHS qui

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