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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823-bis – 22 mars 2010BULLETIN OFFICIEL

470 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) Toutefois, il a été constaté que l'Agence ne dispose pas d'une vision claire en matière d'économie d'eau. En 'effet, certaines initiatives isolées auprès des agriculteurs, qui sont au demeurant rares, n'ont pas encore été concrétisées.

En outre, l'étude sur « le système d'organisation et de gestion d'octroi des subventions pour l'économie de l'eau » n'est pas encore achevéc, sachant qu'elle a été engagé en 2006 par marché n°23/2006/ ABFS pour un montant de 480.000 DH.

La Cour recommande à l'Agence de mettre en place une politique d'économie de l'eau dans le cadre d'une action globale qui touche tous les domaines d'activité et mobilise tons les acteurs relevant de son périmètre d'action pour une meilleure fédération des ressources et des moyens. Les subventions accordées, aussi utiles soient-elles, pour l'économie de l'eau, ne sont qu'un aspect de cette problématique.

E. INSUFFISANCES AU NIVEAU DE LA GESTION ET DU CONTRÔLE DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE (DPH)

Ces insuffisances s'illustrent à travers les aspects suivants :

1. UTILISATION DES RESSOURCES MOBILISÉES EN EAU

L'Agence ne procède pas au contrôle et à la vérification des déclarations relatives à l'utilisation des ressources en eau mobilisées par les différents utilisateurs (ONEP, ONE, ORMVA, Régies de distribution...). Elle se limite à établir les ordres de recettes correspondants et à inscrire leurs montants dans sa comptabilité

La Cour recommande d'instaurer des mécanismes de mesure el de contrôle des prélèvements d'eau qui seraient er mesure de drainer des redevances additionnelles au profit de l'Agence.

Elle ini recommande également de veiller au contrôle des compteurs de mesure des quantités d'eau effectivement Elle ini reconimande également de veiller au contrôle des compteurs de mesure des quantités d'eau effeclivement prélevées.

2. CONTRÓLE DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

Le contrôle exercé par l'Agence sur le DPH de son ressort territorial est insuffisant, du fait que: • Le DPH n'est pas clairement appréhendé au niveau de l'Agence, ce qui la met dans l'incapacité de

répondre promptement aux sollicitations de ses partenaires, notamment les agences urbaines et les collectivités locales ;

• J'Agence ne contrôle pas les prélèvements effectifs des bénéficiaires des nutorisations de

prélèvements d'eau;

• Elle ne contrôle pas les extractions de matériaux. Elle se contente des déclarations des préleveurs

ou de l'émission des ordres de recettes en fonction des quantités autorisées ;

• Elle n'a pas développé de relations de partenariat avec les collectivités locales qui, elles aussi,

perçoivent des taxes sur les prélèvements des matériaux.

La Cour recommande à l'Agence de :

• Veiller à compléter el actualiser les données nécessaires au suivi des droits d'eau en tenant notamment

le «registre des droits d'eau reconnus et des concessions et autorisations de prélèvement d'eau accordécs » conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'article 20 de la loi 10/ 95 sur l'eau;

• Renforcer le contrôle des prélèvements d'eau et des matériaux, effectués dans sa zone d'action ;

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