BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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484BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

LE PROGRAMME D'APPROVISIONNEMENT GROUPÉ EN EAU

POTABLE DES POPULATIONS RURALES (PAGER) PHASE I : LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'HYDRAULIQUE

Le Programme d'Approvisionnement Groupé en Eau potable des populations Rurales (PAGER) a été mis en place en 1995 pour apporter des solutions adéquates en matière d'approvisionnement en cau potable (AEP). Son objectif principal est de porter le niveau d'accès à l'eau potable du monde rural de 14% en 1994, à 80% en 2003, et ce par des moyens simples favorisant l'accès à une cau de qualité et dans des conditions convenables.

Le budget global prévisionnel du programme pour la période 1996 - 2003 est de l'ordre de 7 milliards DH. Il est constitué des dotations du budget général de l'Etat et des dons et prêts concessionnels mobilisés et contractés par l'Etat. Le compte d'affectation spéciale PAGER a été créé à cette fin.

L'exécution du PAGER est conçue selon une approche participative et dans un cadre de partenariat entre :

• L'Etat, représenté par la Direction générale de l'hydraulique (DGH) ainsi que ses services

déconcentrés qui sont les Services Eau (SE), en tant que maître d'œuvre du programme. Son apport financier est fixé à 80% pour chaque projet;

• Les Associations d'Usagers (AU) représentant la population bénéficiaire. Leur contribution devait

atteindre 5 % du montage financier du projet. Elles sont chargées d'assurer la gestion postréalisation des systèmes d'approvisionnement en eau potable (SAEP);

• Les Communes Rurales (CR) en tant que maitre d'ouvrage des projets avec une participation

financière de l'ordre de 15%. Elles ont pour mission de participer à l'établissement des priorités d'intervention et d'assurer la gestion du projet en cas de défaillance de l'AU;

• Le Ministère de la Santé (MS) dont le rôle est d'assurer, à travers ses services locaux, le traitement

et le contrôle de la qualité d'eau afin de lutter contre des maladies hydriques ct diarrhéiques qui constituent la cause première de la mortalité infanto-juvénile.

La mission d'évaluation a concerné la phase de réalisation pilotée par la DGH depuis le démarrage du programme en 1995 jusqu'à 2003 pour les projets financés dans le cadre du budget général de l'Etat et jusqu'à 2006 pour ceux financés dans le cadre de la coopération internationale.

Il est à noter que la réalisation du programine PAGER a été transférée à l'Office National de l'Eau Potable (ONEP) à partir de 2002.

I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

L'évaluation du programme PAGER a pour objectif l'examen de tous les aspects de sa gestion, aussi bien au niveau central qu'au niveau local. Cette évaluation a concerné les trois phases suivantes : bien au niveau central qu'au niveau local. Cette évaluation a concerné les trois phases suivantes : conception du programme, organisation et moyens mis en œuvre ainsi que les réalisations dudit programme.

• A. CONCEPTION DU PAGER

La conception du programme PAGER est fondée principalement sur le schéma direcreur national pour l'identification des besoins en eau potable des populations rurales afin d'orienter le Gouvernement sur les décisions à prendre pour pallier l'insuffisance de l'eau potable ainsi que sur une enquête nationale en vue de la détermination des localités prioritaires. L'examen du volet conception a permis de relever les observations suivantes :

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