• Non application des pénalités de retard : l'établissement du dernier décomple ainsi que la réception provisoire ont été établis antérieurement à l'achèvement des travaux sur les chantiers, comme le
montre le tableau suivant:
Etablissement Marché N° | Désignation | Attributaise dernier
décompte 49/03/ Afriquia
FE 10/03/04 DRPE Forage
155/037
FR L'Big 28/02/05 DRPER
•5
Réception Fin des Décalage: provisoire (en jours)
10/03/04 28/05/04 79
28/02/05 02/04/05 33
APRALEAEER .....? Par conséquent, les pénalités de retard prévues par les CPS relatifs aux deux marchés n'ont pas été appliquées. Le montant total de ces pénalités est de l'ordre de 120.575,79 DI.
• Réception provisoire en l'absence de la remise des plans de recollement : selon l'article 27 du CPS
du marché n°TA 2/2004/KFW lancé par le SE de Taroudant et relatif à la réalisation des travaux de génie civil et de pose de conduites, la réception provisoire est conditionnée par la remise des plans de recollement. Toutefois, le PV de réception provisoire montre que ces travaux ont été réceptionnés provisoirement le 11/04/2005 sans que les plans de recollement ne soient déposés, du fait que les OS du 29/04/2005 et du 25/07/2005 invitent l'entreprencur à les fournir.
• Absence du rapport d'achèvement: certains rapports d'achèvement n'ont pas été produits et ce,
en infraction à l'article 85 du décret précité ; c'est le cas du marché n°20/00 (SE d'Oujda-Nador) et du marché n° TA/31/2005 (SE de Taroudant).
• Absence des rapports d'audit des marchés passés parle SE de Taroudant dépassant 5 millions DH en
infraction à l'article 86 du décret susmentionné. Il s'agit des marchés TA/07 et TA/16/2003/ KFW, TA/02 et TA/03/2004/KFW de montants respectifs de 6.114.524,32 DIT, 5.918.281,04DH,
5.447.749,90 DH et 5.459.832,70 DH.
5.447.749,90 DH et 5.459.832,70 DH.
• Paiement indu et pièces justificatives erronées
- Le SE de Settat a lancé deux marchés d'installation du matériel acquis dans le cadre du don chinois. Il s'agit des marchés n°SE/37/98-99 d'un montant de 390.620,00 DET ct n°SE:/48/98-99 d'un montant de 394.210,00DH pour l'installation de 40 et 9 systèmes respectivement. La vérification des marchés susmentionnés a permis à la Cour de soulever les observations suivantes :
- Paiement indu des deux marchés d'installation: ces deux marchés ont été payés dans leur
intégralité bien que le matériel du don chinois ait été défaillant et, par conséquent, n'a pas été installé, la conséquence étant une perte d'un montant de 784.830,00 DII.
- Pièces justificatives erronées: les services faits ainsi que les PV de réception provisoire et
définitive pour les marchés sus mentionnés sont signés par les chets respectits du Sti de Settat attestant que les travaux sont réalisés conformément aux conditions du CPS et sont en bon état d'entretien alors que les installations n'ont pas été faites.
d'entretien alors que les installations n'ont pas été faites. d'entretien alors que les installations n'ont pas été faites.
- Le stock du matériel défaillant est toujours entreposé dans les locaux appartenant à la DRE de
Settat.
• Des systèmes d'approvisionnement en eau potable (SAEP) en arrêt
Le contrôle de la matérialité des SAEP réalisés, a montré que sur 104 SAEP visités, 57 sont en étal d'arrêt (plus de la moitié des SAEP); soit qu'ils n'ont jamais fonctionné, soit qu'ils ont fonctionné pendant une période très courte. Les causes de ces arrêts sont multiples, il s'agit notamment de: