N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 503
• Les dépenses relatives au journal « AL ANBAA ».
• Engagement de dépenses au niveau de la rubrique budgétaire «fournitures et produits nécessaires à l'impression et à la distribution du journal « AL ANBAA»
Le tirage du journal AL ANBAA a cessé depuis huit ans (février 2000). Pourtant la rubrique budgétaire «fournitures et produits nécessaires à l'impression et à la distribution du journal AL ANBAA» figure toujours dans la nomenclature budgétaire du Ministère. Elle est de surcroît dotée de crédits.
D'ailleurs, cette rubrique budgétaire a bénéficié d'un virement d'un montant de 53.000,00 DH en vertu d'une décision du Ministre des finances en date du 14 décembre 2007. Ce virement a servi au règlement d'un achat par bon de commande de produits d'impression (550 plaques positives 1030x 795x30 et 25 litres de biactive pour plaques) pour un montant de 52 050,00 DH. Or, le matériel de l'imprimerie en question a été mis à la disposition de la MAP depuis le 17/04/2006.
La rubrique budgétaire «fournitures et produits nécessaires à l'impression et à la distribution du journal AL ANBAA» n'a plus à figurer dans la nomenclature budgétaire du Ministère puisque l'activité du journal a cessé depuis 2000.
• Absence d'évaluation de l'emploi des fonds octroyés en vue de la promotion du paysage audiovisuel national (FPPAN)
La Cour constate que les subventions sont octroyées aux organismes sous tutelle en l'absence de critères objectifs, précis et transparents, ce qui leur confère un caractère permanent et systématique.
Il s'ensuit que l'allocation des subventions doit être conditionnée par la réalisation d'objectifs clairs par les bénéficiaires. Cette logique de performance doit être placée au cœur de la démarche sous-tendant l'octroi des aides publiques.
Parailleurs, en ce qui concerne le fonctionnement du « Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national « (FPPAN), ce souci demeure imperceptible et ce, pour deux raisons :
• Les organes bénéficiaires des subventions ne s'engagent pas en terme de réalisation d'actions
convenues d'avance et selon des standards de qualité préétablis.
• L'octroi des subventions n'est pas assorti d'un échéancier devant aboutir, à terme, à l'achèvement
du processus de mise à niveau du secteur soutenu.
La Cour recommande au Ministère d'inscrire l'octroi des subventions dans le cadre d'un échéaniier au terme duquel les organismes jubventionnés doivent compter sur leurs propres moyens financiers.
3. GESTION DES MARCHÉS PUBLICS
• Retard dans la notification de l'approbation des marchés
Il a été constaté, au cours de l'exercice 2005, que le recours à la demande de maintien d'offres par les services gestionnaires du Ministère a été quasi-systématique, au point de constituer la règle et non l'exception. Or, le délai de réalisation des marchés devrait constituer pour les gestionnaires l'un des indicateurs de performance en matière de gestion des marchés publics.
La Cour recommande au Ministère de veiller an respect des déluis impartis aux différentes plases de la procédure de passation et d'exécution des marchés.
• Absence d'une définition claire et précise des besoins du Ministère en matière de numérisation et de gestion documentaire
L'analyse de l'exécution du marché n° 7/2004 d'un montant de 413.470,79 DH ayant pour objet la réalisation d'une étude de mise en place d'un système informatique de gestion documentaire du