N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 263
C'est dans ce cacre que s'inscrivent les interventions de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes qui visent à contribuer à l'amélioration de la gestion publique à travers l'exercice d'un contrôle de régularité sur les opérations financières effectuées pàr les organismes publics et un contrôle de la gestion qui consiste à apprécier la gestion desdits organismes conformément aux principes d'efficacité, d'économie, d'efficience el de préservation de l'environnement.
Dans cette perspective, les juridictions financières ont mené, au cours de l'année 2008, plus de 130 missions de contrôle de la gestion ou missions d'audit qui leur ont permis de s'assurer de la qualité de la gestion de nombreux organismes publics relevant de divers secteurs économiques et sociaux.
A signaler que ces missions ont porté aussi bien sur les départements ministériels, les entreprises et établissements publics ainsi que les collectivités locales et certaines sociétés concessionnaires de et établissements publics ainsi que les collectivités locales et certaines sociétés concessionnaires de 1. service public et associations.
• Ces missions ont généré un ensemble d'observations qui sont étayées dans les rapports établis par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes et adressés aux autorités gouvernementales et organismes contrôlés. Il convient de noter à cet égaid, que la quasi-majorité de ces observations ont été assorties de recommandations visant l'amélioration de la gestion. Ces recommandations empruntent la voie d'une procédure contradictoire donnant au même temps la possibilité nux organismes contrôlés de formuler leurs avis sur les observations de la Cour. Ces avis font d'ailleurs partie integrante du. présent rapport.
Cette approche de concertation, de suggestions et de propositions alternatives renforce l'esprit d'objectivité et de respect des normes professionpelles établies. Cependant, force est de constater que certains cas relevés font l'objet de poursuites dans le cadre de la discipline budgétaire et financière, ou celui des poursuites pénales, selon les cas, en vue de sanctionner les agissements irréguliers de certains gestionnaires publics.
La fonction persuasive des interventions des juridictions financières demeure privilégiée, dans la mesure où elle permet par le biais d'un dialogue professionnel objectif et contradictoire, de mieux cerner les meilleurs moyens et voies pour la mise en œuvre d'une gestion saine, rigoureuse, rentable et transparente. Cet échange argumenté quant à la régularité et à la qualité de la gestion, est soutenu et renforcé par une reddition régulière des comptes de toutes les composantes du secteur public.
Dans ce cadre, convient-il de rappeler que le rôle des juridictions financières s'articulent autour de deux principales dimensions:
La prévention des risques encourus par la gestion publique: cette prévention nécessite la mise en exergue des insuffisances organisationnelles et fonctionnelles des organismes contrôlés, la nature et la variété des opérations comportant des risques significatifs et invitant les gestionnaires à en éviter l'avènement et l'impact négatif sur la gestion des finances publiques. Les rapports des juridictions financières constituent, ainsi le moyen utile d'attirer l'attention des autorités publiques sur les différentes zones à risque. A cet égard, on peut noter avec satisfaction la réactivité positive de certains organismes contrôlés quant aux recommandations émises par la Cour, réactivité qui se traduit notamment par l'engagement de certaines opérations significatives de redressement et de réforme.
La sanction des actes dans le cadre des attributions juridictionnelles : cette fonction constitue l'un des atouts du modèle juridictionnél de contrôle supérieur des finances publiques adopté par le Royaume du Maroc depuis la création de la Cour des comptes. En effet, toutes les irrégularités de gestion relevées par les différentes missions de contrôle de conformité et de gestion menées pat la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes sont jugées et sanctionnées par les formations compétentes au ' sein de ces juridictions. Les responsables assujettis au contrôle juridictionnel (jugement des comptes,