BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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264 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

discipline budgétaire et financière et gestion de fait notamment) sont, à titre de rappel, les ordonnateurs, les comptables et les contrôleurs ainsi que leurs préposés. Les sanctions interviennent naturellement lorsque leurs actes ne sont pas conformes à la législation et à la réglementation relatives aux finances publiques.

Par ailleurs, les juridictions financières accomplissent leur devoir en matière de l'enclenchement des poursuites pénales. Elles communiquent tous les dossiers relatifs aux actes susceptibles de constituer des infractions au code pénal au Ministre de la justice pour qu'ils soient traités par les juridictions de droit commun.

En outre, il convient de rappeler que les juridictions financières, en tant qu'institutions juridictionnelles constitutionnalisées, mènent leurs missions en observant le principe d'impartialité et en s'assurant de la vérité des chiffres, des données et des justificatifs présentés dans le cadre d'une démarche empreinte d'équité et d'éthique professionnelle.

Au niveau du savoir opérationnél et méthodologique, les juridictions financières veillent au respect des lois et règlements en vigueur au Royaume, ainsi que les règles professionnelles établies. Elles adoptent de manière quasi-systématique les normes d'audit financier, d'audit de performance universellement reconnues ainsi que des meilleures pratiques observées et partagées par les différentes institutions majeures de contrôle supérieur des finances publiques.

Dans ce cadre, l'évaluation des projets publics constitue d'ores et déjà un des axes majeuts de la stratégie des juridictions financières. Car, convient-il de signalet que le Maroc est un pays émergent dont les ressources, au demeurant rares, doivent êtré utilisées de manière optimale, tant à l'échelon national que local, et que de lä bonne réalisation desdits projets que dépendraient leur faisabilité économique, financière et 'sociale ainsi que leur impact sur le développement et la compétitivițé de l'économie nationale dans un contexte mondialisé.

Les juridictions financières prennent en compte en matière d'évaluation des projets publics, les réalisations effectives par tapport aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre pour les atteindre. Il est toutefois important de relever que les difficultés ne manquent pas pour certains organismes en matière de choix et de programmation des projets où des insuffisances notoires ont été constatées tant au niveau du suivi de la réalisation que de la maîtrise des coûts et des délais de réalisation, ce qui limite les bénéfices financiers, économiques et sociaux attendus de ces projets.

D'autre part, dans le cadre des investigations de la Cour des comptes dans le domaine de l'exécution des budgets publics, la Cour a réservé une attention particulière au processus de réalisation des commandes et marchés publics, A cet égard, à la lumière de ces investigations, la Cour des comptes a attiré l'attention des autorités gouvernementales compétentes par un référé de son président sur les dysfonctionnements et les insuffisances récurrentes qui caractérisent la gestion des commandes et marchés publics.

De même, ali niveau financier, la Cour des comptes a estimé que certaines dispositions de la loi n°33- 06 promulguée par Dahit n°1-08-95 du 20 octobre 2008 relative à la titrisation des créances, sont de nature à exposer le système financier marocain à de nombreux risques liés notamment à l'extension de cette technique à une large gamme de créances même celles présentant un caractère lugieux. Ces risques pourraient affecter plus particulièrement certaines catégories d'intervenants dans les opérations de titrisation, notamment les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises, les entreprises et établissements publics et les sociétés concessionnaires de services publics.

"En ce qui concerne les autres activités des juridictions financières, la Cout des comptes note avec satisfaction les efforts fournis parle Gouvernement en vue de rattraper le retard enregistré auparavant au niveau de la présentation des lois de règlement. Cela perinet de mieux se conformer aux dispositions constitutionnelles et de la loi organique des finances.

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