BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 265

Dans le même ordre d'idées, l'engagement des pouvoirs publics en matière de transparence dans la gestion financière et de moralisation de la vie publique s'est traduit récemment par la promulgation des lois relatives à la déclaration de patrimoine. Ces lois mettent à la charge des juridictions financières un rôle important dans les opérations de vérification et de contrôle des déclarations de patrimoine.

Le même effort devrait être observé par les autorités gouvernementales pour produire dans les délais, tous les comptes des services de l'Etat, En effet, la reddition des comptes, ne constitue pas seulement une obligation légale qui doit être respectée par tous les gestionnaires des organismes publics (ordonnateurs et comptables), mais également une responsabilité et un vecteut de la transparence et de l'obligation de rendre compte pour toute autorité qui gère les deniers publics.

En ce qui concerne les moyens des juridictions financières, il est à noter qu'ils ont connu une nette amélioration. En effet, l'effectif global des juridictions financières s'est élevé au titre de l'année 2008, 'à 432 personnes dont 259 inagistrats. Les crédits accordés aux juridictions financières en 2008 sont • de 115 M DH contre 104 M DH en 2007. Cette légère évolution gagnerait à être soutenue par un renforcement satisfaisant des moyens de la Cour pour améliorer son rendement au niveau de la qualité de ses interventions.

En vue de renforcer les capacités professionnelles des juridictions financières, des programmes de formation ont été mis en place et ont touché l'ensemble des magistrats et du personnel administratif et technique. Ces programmes de formation reposent sur deux composantes : la première est la formation de base dédiée aux juges auditeurs et la seconde est la formation continue concernant les magistrats et le personnel administratif.

Dans la recherche continue de l'amélioration de son redement qualitatif, la Cour recourt à l'utilisation généralisée et synthétique de l'outil informatique. L'importance des techniques de l'information dans la modernisation des méthodes d'investigation et de contrôle n'est plus à démontrer.

Sur le plan international, l'activité de la Cour des comptes a été renforcée par la signature d'une convention de partenariat avec la Cour des comptes française. Elle participe également de manière active et dynamique aux travaux des instances internationales de l'INTOSAI et d'autres organisations de contrôle supérieur des finances publiques (EUROSAI, ARABOSAI, AFROSAI, AISCCUF, IDI ...). Dans ce cadre, il est à rappeler que la Cour des comptes préside la 2im° Commission stratégique de l'INTOSAI chargée du renforcement et du développement des capacités des institutions supérieures de contrôle des finances publiques dans le monde.

Afin de rendre compte de l'ensemble des activités des juridictions financières conformément à l'article 100 de la loi n°62.99 promulguée par Dahir n°1-02-124 du 13 juin 2002 formant code des juridictions finapcières, le présent rapport-se divise en deux parties :

" La première est consacrée aux activités de la Cour se rapportant au contrôle de la gestion et celles relatives aux contrôles juridictionnels. Elle relate également les activités du parquet en matière juridictionnelle, présente un résumé du rapport de la Cour sur l'exécution des lois de finances des années 2005 et 2006, rend compte de manièré résumée de l'accomplissement des missions de certification des comptes des projets financés par les organisations, du système des Nations-Unies au Maroc au titre de 2008.et, enfin, expose l'activité des services administratifs.

La deuxième partie présente les activités des neuf Cours régionales des comptes dans les domaines de contrôle juridictionnel et de contrôle de la gestion ainsi que celles afférentes au contrôle des actes budgétaires.

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