BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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266 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

AVERTISSEMENT

Le Comité des programmes et des rapports de la Cour des comptes a procédé, dans le cadre de ce rapport annuel, à la sélection de 61 insertions qui reprennent les principales observations émises dans les rapports particuliers relatifs à plus de 130 missions de contrôle de la gestion effectuées durant l'année 2008.

Ces insertions ont été adressées aux entités contrôlées pour recueillir leurs remarques, ade conformément a principe de la contradiction cons r i 0 de o et ce conformément au principe de la contradiction consacré par l'article 99 de la loi nº62-99 portant code des juridictions financières. J

La plupart des entités contrôlées ont apporté effectivement leurs réponses. Celles-ci sont reproduites, dans ce rapport, soit intégralement soit de manière réduite lorsqu'elles sont trop développées ou ne concordant pas avec les observations émises par les juridictions financières.

Le lecteur trouvera les insertions de la Cour des comptes qu niveau de la première partie assorties des réponses les concernant; celles des Cours régionales des comptes sont relatées au niveau de la deuxième partie.

Activités de la Cour des comptes

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

en matière de contrôle de la gestion et du contrôle de l'emploi des

fonds publics

• 'SECTEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

SECTEURS SOCIAUX

La Cour des comptes assure le contrôle supérieur des finances publiques. Elle exerce des compétences juridictionnelles en matière de jugement des comptes, de la gestion de fait et de la discipline budgétaire et financière. Elle est également chargée du contrôle de la gestion des organismes publics et de l'emploi des fonds.

Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.

Actes cités sur cette page