BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)_ BULLETIN OFFICIEL 267

CHAPITRE I : OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA GESTION ET DE CONTRÔLE DE L'EMPLOI DES FONDS PUBLICS

Le contrôle de la gestion exercé par la Cour des comptes a pour finalité de :

• S'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées;

• Vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur capacité de garantir une gestion optimale

des ressources et des emplois et de protéger le patrimoine;

• Apprécier la qualité de la gestion des organismes contrôlés ainsi que leurs performances.

La Cour des comptes a effectué une cinquantaine de missions de contrôle de la gestion. Toutes ces missions ont abouti à des observations communiquées aux organismes audités et ont fait l'objet de rapports particuliers transmis au Premier ministre et autorités gouvernementales concernées.

Le présent rapport annuel intègre les insertions présentant le résumé de 30 rapports particuliers ayant sanctionné les activités propres de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion. Ces rapports ont débouché sur des observations de différentes natures présentées selon la classification sectorielle suivante :

• Les sectes économiques et financiers;

• Les secteurs sociaux.

SECTEURS ECONOMIQUES ET

FINANCIERS

L'OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

L'Office National Des Aéroports (ONDA) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle technique du Ministère des Transports. Ses missions, telles qu'elles découlent des lois 1º25-79, 14-89 et 47-00 sont les suivantes :

. • L'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le développement des aéroports civils de l'Etat ouverts à la circulation aérienne publique ;

• Le contrôle local de la navigation nérienne et la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'approche,

à l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol et au stationnement des néronefs sur les aéroports et les aérodromes ;

• L'embarquement, le débarquement, le transit et l'acheminement à terre des voyageurs, des

marchandises et du courrier transporté par air;

• La liaison avec les organismes et les aéroports internationaux afin de répondre au trafic aérien ; • L'exploitation de certains ouvrages et services qu'il peut concéder à des tiers, en conformité avec

les clauses d'un cahier des changes.