BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - S. rabii II 1431 (22-3-2010) 290
» Expropriation et contentieux
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique constitue une véritable zone à risques qui, faute d'être prise au sérieux et gérée par un personnel qualifié, continue à causer de graves préjudices financiers à l'ONDA qui s'élèvent à plus de 2,2 millions DH au titre des dommages et intérêts dans le cadre des affaires de voie de fait.
D'autres affaires contentieuses ont causé d'importantes pertes financières à l'Office. A titre d'exemple, le marché n°56/97 de nettoyage des installations terminales de l'aéroport Mohammed V résilié avec la société, a causé une condamnation de l'Office à payer 1 MDH et le bon de commande n°1891 passé avec une société de location de tentes a donné lieu à une condamnation à 2,6 MDH.
F. ACTIVITÉS HORS MÉTIER DE BASE
1. LA NOUVELLE STATION D'ÉPURATION
La gestion défaillante des services d'assainissement de l'ONDA a abouti à la saturation et au mauvais fonctionnement de la station d'épuration et donc à des nuisances olfactives notoires à l'entrée de l'aéroport Mohammed V.
Pour pallier cette situation, l'ONDA a décidé de prendre en charge, à l'intérieur de l'enceinte aéroportuaite, la construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées pour un montant de 100 millions DH. Cette nouvelle station d'épuration est destinée au traitement des eaux usées, non seulement de l'aéroport, mais aussi de l'aéropôle et de la ville de Nouacer, ce qui ne relève pas des compétences de l'Office.
2. LA FORMATION D'INGÉNIEURS D'ETAT
L'Académie Mohammed VI d'aviation civile, au sein de l'ONDA, dispense plusieurs cycles de formation, dont celui d'ingénieurs d'Etat. Or, ce dernier n'est pas prévu par la loi qui a limité les actions de formation à celles des "techniciens et des contrôleurs de l'aéronautique civile ainsi qu'au personnel de gestion et d'exploitation aéroportuaire".
En l'absence d'une accréditation par les autorités gouvernementales compétentes, les diplômes • d'ingénieurs d'Etat délivrés par cet établissement posent problème en égard à leur équivalence. Les recrutements effectués par l'Office en date du 15/10/2007 de 30 ingénieurs lauréats de l'Académie (première promotion 2007) ont donné lieu au classement de ces tecrues au grade C4 sans avoir l'équivalence de leurs diplômes.
Malgré le vide juridique qui constitue une véritable contrainte à l'action de l'Académie, P'ONDA a signé en date du 20 décembre 2006 une convention avec l'Etat dans le cadre du programme " initiative 10.000 ingénieurs.". En vertu de cette convention, l'Office s'est engagé à former 360 ingénieurs durant la période 2007-2010. Certains domaines de spécialisation choisis (l'informatique par exemple) n'ont pas de liens directs avec le domaine de l'aviation civile.
G. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
• Optimiser l'utilisation des ressources provenant ersentiellement des redevances aéronautiques par la rationalisation de l'investissement et l'exploitation efficiente de l'existant. De même, les redevances de survol et la taxe d'équipement aéroportuaire devraient être réparties entre l'ONDA et le budget de l'Etat au lieu de leur allocation exclusive à l'Office.
• Revoir en profondeur le système de contrôle interne qui souffre de nombreuses défaillanies azssi bien en :
matière de recrutement et de paie, qu'en matière de commandes, de gestion du patrimoine et de recouvrement des créances.