590 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis-- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
Concernant la part du budget d'investissement se rapportant uniquement aux financements de projets (contributions et appuis aux projets), ces dépenses sont en décroissance et le ratio « charges de fonctionnement de l'agence (hors charges de fonctionnement des unités de gestion des projets) / dépenses de financement des projets » est passé de 32% en 2004 à 94% en 2006. Ceci signifie que l'Agence, en tant que structure, est de plus en plus consommatrice de deniers publics au détriment du financement des projets relatifs à l'amélioration de la situation des populations les plus défavorisées. Concernant le ratio « charges de fonctionnement de l'Agence (y compris les charges de fonctionnement des unités de gestion des projets) / dépenses de financement des projets », il est de 175% en 2007, ce alloués aux projets. qui signifie que les fonds consommés pour la gestion des projets constituent près du double de ceux
• Mode de financement non prévu par la loi
Les avances remboursables constituent un mode de financement non prévu par laloi t° 12-99. L'Agence attribue des montants aux demandeurs de financement et leur fixe des échéances de remboursement sans intérêts. Le montant total prévu pour le remboursement est de 13.798.079 DH.
• Contrôle financier a posteriori non exercé
Les articles 12 et 13 de la loi 12-99 disposent que l'Agence est soumise à un contrôle financier de l'Etat a posteriori par le biais d'une commission d'experts désignés par le Ministre chargé des finances. Néanmoins, les membres de cette commission ne sont pas encore désignés; ceci est de nature à fragiliser le système de contrôle financier de l'ADS
La Cour des comptes recommande à l'Agence de développement social de réduire ses charges de fonctionnement, de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations de soumise. dépenses et de recettes et d'améliorer les conditions d'exécution de tous les contrôles auxquels elle est
D. ASPECTS ORGANISATIONNELS
1. MISSIONS PARTIELLEMENT ASSURÉES PAR CERTAINS SERVICES
Le service de communication n'assure pas son rôle qui consiste à élaborer une politique de communication externe, vu qu'aucune stratégie de communication envers les populations ciblées et les partenaires n'a été élaborée et aucune coordination en matière de communication n'a été effectuée avec les coordinations régionales.
Le service audit interne n'effectue pas des audits réguliers. Il traite plutôt les dossiers litigieux qui sont une attribution du service des affaires juridiques.
• Absence de critères objectifs et précis pour la création des coordinations régionales
La loi 12-99 portant création de l'Agence dispose que le conseil d'administration approuve, sur proposition du Directeur, l'ouverture de représentations de l'Agence dans les zones d'intervention prioritaires. Néanmoins, il a été relevé l'absence de ciblage de zones prioritaires en se basant sur des données chiffrées et des indicateurs sociaux sur les régions.
• Rôle limité des représentants du secteur privé et associatif
La loi 12-99 portant création de l'ADS prévoit une représentation égale des membres du CA, six pour les représentants de l'administration et six pour les secteurs privé et associatif. Néanmoins, l'absence répétitive de ces derniers dans les réunions des CA affaiblit leut rôle.
La Cour des comptes recommande à l'Agence de développement social de procéder à une réadaptation de son organisation aux missions qui lui sont dévolues par la loi et aux orientations du CA, d'acliver le rôle de tous les services support et de veiller à un meilleur fonctonnement de es instances d'administration.