BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

supérieures à 100.000 DH. Oi, cette procédure n'a pas été respectée pour un nombre important de

projets.

C'est le cas pour le projet RA 01 I 001 (équipement du centre d'accueil du Centre national d'oncologie) où il a été constaté l'absence de devis correspondants à une facture de 53.335,62 DH et une autre de 85.150 DH. Pour le projet RA 03 1 059 (équipement d'un centre de qualification sociale), le partenaire n'a pas fait appel à la concurrence pour les dépenses dont les montants sont respectivement de 137.103

DH et de 193.300 DH.

DH et de 193.300 DH.

• Manque de pièces justificatives

Pour certaines dépenses, des montants ont été payés sans pièces à l'appui (facture, BC, ...). C'est le cas par exemple du projet AG 04 A 06 (motocycles avec caissons isothermes) où l'Agence n'a pas reçu les pièces justificatives d'utilisation de la première tranche de son financement (408.000 DH).

. Pour d'autres projets, les factures à l'appui de la dépense ne sont pas conformes à la législation ; elles ne comportent pas les références requises : registre de commerce, identifiant fiscal, patente. C'est le cas par exemple du projet RA 04 A 063. Certaines factures présentées comme justificatives des dépenses du projet RA 04 A 063 (campus tourisme et développement durable) ne mentionnent ni le numéro de

la patente ni le numéro du registre de commerce.

la patente ni le numéro du registre de commerce.

La Cour des comptes recommande à l'Agence de développement social d'accentuer le suivi d'exécution des projets èt le contrôle de l'emploi des versements conformément aux conventions et aux dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

• La phase de la mise en valeur :

:

La mise en valeur du projet consiste en des visites semestrielles effectuées par l'Agence pendant les deux premières années d'exploitation du projet pour l'évaluer et connaître son impact. Cette étape est très importante pour évaluer l'impact des projets et permettre une révision et une amélioration des procédures et des critères de sélection des projets. Néanmoins, cette étape de mise en valeur des projets

n'a pas été effectuée pour tous les projets examinés.

n'a pas été effectuée pour tous les projets examinés.

La Cour des comptes recommande à l'Agence de développement social de veiller à l'exécution de l'étupe de mise

en valeur de tous les projets sabventionnés

C. GESTION FINANCIÈRE

1. PRÉDOMINANCE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de l'Agence sont passées de 20,2 millions DH en 2003 à 55,062 millions DH en 2007, enregistrant un taux d'augmentation de 107% en cinq années. Le tableau ci-après étaye les dépenses de

PADS au titre des cinq dernières années.

Aunée 2003 2004

:..: Budget Fonctionnement (en milliers de DH) 9.951 9.765

Budget Investissement-financemen 9,253 30.947 projets- (en milliers de DE

BI -autres dépenses que celles des projets- (en milliers de DH) 10.268 42.505

2005.- 2006 2007

10.283 17.634 33.235

21.464 18.754 18.943 :... 27.151 23.759 2.891

Il ressort du tableau ci-dessus que les dépenses de fonctionnement représentent 60% de l'ensemble des dépenses payées en 2007 alors que ce ratio était de 43% en 2006 et 38% en 2005. Le montant des charges de fonctionnement s'est accru de 80% entre 2004 et 2006 alors que les dépenses d'investissement ont baissé de 44% durant la même période.

baissé de 44% durant la même période.