BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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588 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

La Cour des comptes recommunde à l'Agence de développement social de se limiter au financement des projets qui sont en conformité avec ses missions de base et de veiller au respect des critères d'éligibilité.

• La phase de l'étude de faisabilité des projets

L'ADS recourt parfois au lancement de certains projets sans réaliser les études nécessaires de faisabilité technique; c'est le cas par exemple du projet BE 01A006 relatif au forage de puits, pour un coût global de 612.000 DH. De même, certaines études de viabilité ne sont pas prises en considération, comme c'est le cas d'un projet de forage de deux puits et d'achat de pompes (505.000 DH) qui n'a pas pu être exploité à cause du coût de fonctionnement des pompes qui s'est avéré cher pour les bénéficiaires.

Par ailleurs, l'Agence ne dispose pas d'un tableau de bord social au niveau central et régional regroupant tous les indicateurs nécessaires pour la prise de décision et le ciblage des actions. Elle se contente uniquement de la carte de pauvreté comme base de données sur la population.

La Cour des comptes recommande à l'Agence de développement social de constituer un tablean de bord social, d'améliorer les bases d'estimation du coût des projets et d'exiger des études techniques fiables.

* La phase de la contractualisation :

Cette phase est entachée des manquements suivants :

* Clauses des conventions non conformes à la législation

Les conventions établies parl'Agence stipulent que le partenaire devrait conserver les pièces justificatives des dépenses pendant une durée de trois ans après la réception du projet alors que la législation prévoit de conserver les pièces pendant 10 ans et que les comptes d'emploi des subventions reçues devraient être produits à la Cour des comptes.

• Imprécision des bases d'estimation des participations en nature

Le manuel des procédures précise que l'Agence ne finance pas à 100% les projets. Néanmoins, pour certains projets, la contribution du partenaire est en nature (sous forme de services) qui sont estimés financièrement sans que les bases d'évaluation financière de cette contribution ne soient précisées. Ceci implique que toutes les charges du projet sont en réalité financées par l'Agence. C'est le cas pour les projets AG 03 1 072 (1.256.400,02 DH) et AG 01 I 003 (2.306.281 DH) par exemple.

La Cour des comptes recommande à l'Agence de développement social d'étúblir les conventions de partenariat dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et du manuel des procédures.

• La phase de la réalisation :

Il a été relevé ce qui suit :

• Réalisations non conformes aux descriptions initiales ou à la convention

Pour certains projets, les réalisations ne correspondent pas aux composantes initiales du projet. Ainsi, pour le projet RA 02 I 004 (1.302.460 DI), le plan de l'internat construit est différent de celui prévu dans le plan initial (joint à la demande de financement). Pour le projet RA 02 A 015 relatif à l'équipement de l'école d'hôtellerie, 100 chaises ont été financées par la subvention de l'Agence alors que la convention prévoit qu'elles seront achetées par le partenaire.

• Non application de la procédure d'appel à la concurrence :

Le manuel des procédures de l'Agence-exige l'appel à la concurrence à partir d'uri certain seuil de dépenses : en demandant notamment trois devis contradictoires pour toute dépense par bon de commande (BC) entre 50.000 et 100.000 DH et en exigeant le recours aux marchés pour les dépenses