La Cour des compres recommande à l'Agence de développement social de remédier anx dysfonctionnements actuels de son système d'information et de prévoir des mécanismes pour sa sécurité.
6. GESTION DES LOCAUX ET DES MOYENS MATÉRIELS
La charge locative de P'Agence s'alourdit d'une année à l'autre suite à la création de nouvelles coordinations régionales dont le nombre est passé de cing en 2003 à 16 en 2007 et suite à la location de locaux pour les unités de gestion de projets. Ainsi, la charge locative est passée de 504.200 DH en 2003 à 2.140.25÷ DH en 2007 soir une augmentation de 324 %.
Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
• Clauses de contrats de location en contradiction avec les dispositions législatives et réglementaires
L'article 4 de la loi n°6-79) organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel dispose que : « sous peine de nullité, le bailleur ne peur exiger du preneur au moment de l'entrée dans les lieux, le versement d'un cautionnement supéricur au montant d'un mois de loyer ». Or, certains contrats de location par l'Agence prévoient une caution de deux mois de loyer. C'est le cas du contrat de location de la coordination de Casablanca.
Le contrat de bail de la coordination de Casablanca indique que le bail objet du contrat est un bail commercial et se réfère dans la clause relative à la durée au Dahir relatif aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal, alors que ce local est loué pour usage professionnel
Quant au contrat de location des locaux de la coordination d'Agadir, celui-ci ne comporte aucune clause relative au montant du loyer, ce qui n'est pas conforme aux articles 627 et 633 du code des obligations et contrats qui exigent la détermination du montant du loyer.
• Utilisation non rationalisée des véhicules
L'Agence dispose d'un pare auto composé de 32 véhicules dont neuf sont à sa disposition dans le cadre de contrat de location longue durée (L.L.D).
Onze véhicules sont affectés au siège dont huit véhicules neufs 4xt alors que le siège est une structure où une vingtaine de personnes effectuent un travail administratif qui nécessite rarement des visites de terrain. Les véhicules 4xt du siège destinés aux déplacements tout terrain et générant des frais de fonctionnement élevés, sont utilisés pour les déplacements en ville.
La Conr des comples recommande à l'Agence de déreloppement social de procéder an redéploiement des rébicules affectés an siège et de mettre en placeun système de gestion et de controle du pari antomobile.
II. RÉPONSE DE LA MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ
(Texte intégral)
MISSION ET STRATÉGIE
De création relativement récente, l'ADS a pour objectif principal l'atténuation du déficit social touchant les couches vulnérables de la population. C'est à travers la première « Note d'orientation » que le premier Conseil d'administration de l'agence a précisé les domaines et les modalités d'intervention de celle-ci le 3 mars 2001. Cetre note a aussi énoncé les principes et méthodes d'action de l'Agence de Développement Social, à savoir : la participation, le partenariat, la proximité, le ciblago, le souci d'efficacité, le suivi, le contrôle à posteriori et la transparence.