BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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606BULLETIN OFFICIELNº 5823-bis – 22 mars 2010

• L'Office ne tient pas un fichier actualisé des fournisseurs et prestataires de services afin d'élargir

la concurrence et de bénéficier des meilleures offres sur le marché ;

• Le recours récurrent au même fournisseur: Ainsi, en 2005, 83%6 des commandes imputées sur la rubrique budgétaire «Fournitures de bureau et imprimés» s'élevant à 55.711,90 DH ont éré effectuées auprès d'un même fournisseur. Le même constat a été relevé en 2006 au niveau de la rubrique «Encretien et réparation du matériel de transpords dont les crédits (92.058,36 DH) ont profité à hauteur de 83%% À un seul fournisseur ;

• Line grande partie des achats par voie de bons de commande se fait sans devis contradictoires.

Ainsi, en se basant sur l'échantillon des dépenses concernant la période 2003-2007, examinée par la mission de la Cour des comptes, l'Office a procédé à l'exécution de plus de 275.000,60 DH sans recours à la pratique des devis contradictoires.

Le Com recommande à P'O.D.CO) le respect des règles relatires à l'evécution budgétaire et du principe de la concurrence lors de la passation de la commande pulilique.

II. RÉPONSE DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION

(Texte réduit)

(...)

• OBSERVATION N°1 : DÉFAILLANCE DANS LA PLANIFICATION STRATÉGIQUE

Le plan d'action stratégique 2003-2005 a été élaboré sur la base des instructions du ministre de tutelle de l'ODCO à l'époque et dans une période au cours de laquelle l'office était confronté à des difficultés de communication aussi bien à l'échelle interne qu'externc.

Ce plan a éré élaboré sur la base de dornées insuffisantes. Ce qui a entraîné des blocages lors de son exécution, surtout en raison de l'insuffisance des moyens et l'absence de coordination entre les différents partenaires.

En 2006, l'office a préparé un plan d'action stratégique visant des objectifs généraux et chiffrés et les moyens nécessaires pour les atteindre à court et à moyen terme.

Et pour fournir les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs tracés, PODCO a élaboré un projet de contrat plan 2009-2012 impliquant le respect de certains engagements de la part de l'office. En contrepartie, le Ministère de l'Economie et des Finances s'engage à augmenter le montant de l'appui surla base des réalisations de l'office. Un tel contrat plan ouvre des opportunités permettant à l'ODCO d'améliorer, de développer et d'élargir ses services au profit du secteur coopératif, lui permettant ainsi de contribuer de manière plus efficace au processus de décollage de ce secteur et l'amélioration de sa participation dans la réalisation d'un développement économique et social durable et équilibré du pays.

• OBSERVATION N°2 : RÉSULTATS MITIGÉS DES INSTRUCTIONS DE DEMANDES D'OCTROI D'AGRÉMENT

Le retard dans l'octroi d'agrément aux coopératives, observé dans le cas de certaines coopératives, s'explique par le retard de réception par l'office des avis des autorités locales et des administrations techniques. Une fois le dossier de constitution de la coopérative est finalisé, il est soumis, pour avis et approbation, à la commission consultative pernanente. Par la suite, la décision d'agrément est envoyée au ministre de tutelle pour signature.

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