BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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628BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii || 1431 (22-3-2010)

- Les prises de participations dans certaines sociétés : l'Université a pris des participations dans trois sociétés pour gérer certains projets à savoir la Société "GTI", l'Ecole supérieure privée des arts visuels à Marrakech et la Société "MATECH". Les apports de l'Université aux capitaux de ces deux dernières sociétés sont respectivement de 20.000 DH et de 60.000 DH, prélevés du compte bancaire ouvert dans le cadre de la chaire Averroès, ce qui enfreint les dispositions de l'article 7 de la loi 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur qui précise que le montant des participations doit être dégagé des activités de prestations de services à titre onéreux, de l'exploitation des brevets et licences et la commercialisation des produits de leurs activités.

En outre, la loi n°39-89, autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, précise qu'aucune prise de participation d'une entreprise publique dans une entreptise privée ne pourra, à peine de nullité, être réalisée sans une autorisation donnée par décret. Or, ces prises de participations ont été approuvées uniquement par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique. Il est recommandé à l'Université de:

• Instaurer un système intégré de gestion de la recherche scientifique, de mutualiser les moyens de cette

recherche et de mener une politique de maintenance du matériel scientifique;

• Respecter la loi en vigueur en matière de prises de participations.

B. LA GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ CADI AYYAD

Conformément à la loi 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur et les textes réglementaires en vigueur, il a été procédé à la constitution du conseil de l'université et des instances • qui en émanent : conseil de gestion et commissions.

L'examen des procès verbaux du conseil de l'Université a montré l'absence continue de certains membres. Il s'agit du président de la chambre de commerce et d'industrie, du président de la chambre d'agriculture, du président de la chambre d'artisanat, du président de la chambre de la pêche maritime, et du président du conseil régional du tourisme.

Le conseil n'a jamais débattu et recommandé des mesures propres à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés, ce qui relève normalement de ses principales compétences.

Contrairement à l'article 12 de la loi 01-00, certains dons et legs ont été reçus sans l'acceptation par le conseil de l'Université, notamment les donations de matériel scientifique.

Le conseil de l'Université n'exerce pas ses attributions en matière d'arrêté des états de synthèse de l'exercice clos et le programme d'action de l'exercice suivant.

Les accords et les conventions conclus par l'Université sont signés sans l'accord du conseil de l'Université.

Ilest recommandé à l'Université d'initer tous les membres à participer aux réunions du conseil de l'Universite, Ilest recommandé à l'Université d'inciter tous les membres à participer aux réunions du conseil de l'Université, et que ce dernier assure pleinement ses attributions.

C. LE SYSTÈME D'INFORMATION

Les actions d'informatisation nu niveau de l'Université ne sont pas toutes planifiées, organisées et réalisées dans le cadre d'un schéma directeur ou d'un plan d'informatisation.^

L'Université ne dispose pas d'un système d'information intégré qui supporte ses différentes activités, la gestion de ses ressources financière, humaines, patrimoniales, l'élaboration des indicateurs de suivi, et la communication avec ses partenaires.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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