BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 381 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5823 bis - 5 rabii II [431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL641

22003/042

Nombre d'élèves orientés* 18 832

L Nombre 9276

Vers les lettres

pourcentage 49% Nombre 8641

Vers les sciences

pourcentage 45% Nombre 958

Vers les techriques

pourcentage 5% Vers la forination Nombre NC professionnelle

pourcentage Source : AREF

(*) Données relatives à l'enseignement public

: 2004/05 2005/06. 2006/07 18203 21069 23097

7968 8774 9762

14% 42% 42% 9210 11244 12957

51% 54% 55% 926 861 698

5% 4% 3% NC NO 391

2%

La Cour recommande à l'AREF d'améliorer ses performances en vue d'atteindre l'objectif de la Charte nationale de l'éducation et de lu formation en matière d'orientation des élèves dans les branches scientifiques.

6- ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Le contrôle de cet enseignement a permis de relever les observations suivantes relatives au suivi administratif et pédagogique des établissements scolaires privés :

• L'AREF ne dispose pas de fonctionnaires assermentés relevant du service chargé de la supervision

des établissements d'enscignement préscolaire et de l'enseignement scolaire privé, contrairement aux dispositions de l'article 30 de la loi n°06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé et de l'article 19 de la loi nº05-00 relative au statut de l'enseignement préscolaire ;

• Le nombre de visites relatives au contrôle pédagogique, opérées en 2007 et 2008 auprès des

établissements scolaires reste faible au niveau des quatre délégations. Seulement neuf visites en 2007 et quatre visites jusqu'en mars 2008, ont été effectuées ;

• Certains établissements d'enseignement privé exercent leur activité en l'absence d'autorisations et

ce, en infraction aux dispositions des articles 24 à 30 de la loi n°06-00 et des articles 17 à 19 de la loi n°05-00 comme c'estle cas d'un institut privé à la préfecture de Skhirat-Témara ;

• Les listes d'enseignants dispensant des cours de soutien auprès d'instituts privés, telles que produites par les établissements, ne sont pas exhaustives er ne permettent pas d'assurer un suivi rigoureux ni du nombre d'enseignants effectivement présents auprès de ces écoles ni de la régularité de leur situation ;

situation ;

• Les investigations concernant la situation des enseignants du Ministère de l'Education Nationale qui dispensent des cours de soutien au privé ont permis de soulever le cas d'enseignants relevant du public qui exercent à plein temps au sein d'instituts privés (25 cas relevés au niveau de la

délégation de Rabat) ;

délégation de Rabat) ;

• Le faible contrôle administratif exercé sur ces établissements notamment en matière de contrôle des enseignants relevant de l'enseignement public, qui dispensent des heures supplémentaires

auprès des établissements d'enseignement privé.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page