BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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642BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis... 5 rabii I1 1431 (22-3-2010)

Il a été aussi relevé le dépassement du nombre d'heures autorisé à dispenser par un certain nombre d'enseignants contrairement aux termes de la circulaire du MEN N° 01 du 17 janvier 2002 qui fixe les conditions de la dispense des heures supplémentaires dans l'enseignement privé et qui ne doit pas dépasser 6 à 8 heures par semaine pour les enseignants. C'est le cas à titre d'illustration de:

• Onze enseignants recensés au niveau de la délégation de Rabat ;

• Sept enseignants au niveau de la délégation de Salé ;

• Six enseignants au niveau de la délégation de Skhirat-Témara.

Des décisions d'ouverture d'établissements d'enseignement privé ne fixent pas le nombre d'élèves correspondant à leurs capacités respectives, contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi nº06- 00 formant statut de l'enseignement privé et de l'article 2 du décret 2-00-1015 du 22 juin 2001 pris pour l'application de la loi nº06-00. C'est le cas de:

- Quatre établissements à Skhirat- Témara;

- Trois établissements à Khémisset;

- Quarante cinq établissements à Rabat.

Il a été également constaté que des établissements dépassent la capacité d'accueil qui leur est fixée par des autorisations d'ouverture ou d'extension. Il s'agit de 16 établissements à Skhirat -Témara, dont deux établissements qui n'ont pas de capacité d'accueil fixée par leur autorisation ; 3 établissements à Khémisset et 30 établissements à Rabat.

La Cour des comples recommande à l'AREF de :

• Améliorer son suivi administratif et pédagogique des établissements privés;

• Se doter de fonctionnaires assermentés pour la constatation des infractions;

• Veiller à l'application des termes de la circulaire du MEN N° 01 du 17 janvier 2002 et de prendre les

mesures qui s'imposent à l'encontre des enseignants contrevenants.

7- SANTÉ SCOLAIRE

Selon la définition donnée par le programme national de santé scolaire, les infirmeries des établissements scolaires dotés d'internats doivent comprendre : une salle de soins, une salle de consultation, deux lits d'observation et une chambre d'isolement.

A ce nivcau, il a été relevé que :

• Contrairement aux termes de l'article 10 de la convention tripartite du 07 avril 2003, concluc entre le Ministère de l'Education Nationale, le Ministère de la Santé et le Ministère de l'Intérieur, les internats ne sont pas dotés d'infirmeries ;

• Aucun suivi des contrôles devant être effectués par les médecins du Ministère de la Santé et du

Ministère de l'Intérieur n'est assuré. Les rapports devant être élaborés par ces derniers ne sont pas établis ;

• Contrairement aux termes de l'article 17 de ladite convention, aucune commission tripartite ayant

pour objectif le suivi de l'exécution de ladite convention, n'a été constituée. Par conséquent, cette commission n'a pas accompli les attributions qui lui ont été assignées dans le paragraphe 2 dudit article;

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