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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823-bis – 22 mars 2010BULLETIN OFFICIEL

N 5823 bis : S rabii |1 1431 (23-3-2010)

Un deuxième exemple est celui de la commission d'ouverture des plis qui outrepasse ses compétences en changcant le montant du marché contrairement aux dispositions de l'article 40 du décret 17°2-98-482 du 30/12/1998, comme cela a été constaté au nivcau du marché n°23/MS/2003 relatif à l'acquisition de mobilier d'enscignement et de bureau (montant : 3.476.096,70 DII). Pour le marché n°22/MS/2003 relatif à l'acquisition de mobilier scolaire (montant 1.479.434,40 DH) la commission d'ouverture des plis a décidé de retenir l'offre la moins disante et de la ramener au crédit disponible.

Le représentant du Ministère chargé du commerce n'a jamais assisté aus séances d'ouverture des plis des marchés de fournitures dont les montants dépassent le scuil prévu par l'arrêté d'organisation financière et comptable. Cette absence systématique injustifiée enfreint les prescriptions de l'article du décret susmentionné.

• Retards excessifs dans l'exécution des marchés: des retards excessifs dans l'exécution qui dépassent parfois quatre ans ont été constatés, avant que l'AREF n'entame la procédure prévuc à l'encontre des titulaires de marchés défaillants, comme le montre le tablenu ci-dessous:

No du marché Montant du marché (en . D :Date d'arrêt Daie de résiliation DH) • des travaux

40/KH/03 1.368.971,28 2004 10/09/2008 41/KH/03 1.443.604,80 2004 10/09/2008

75/AREF/04 400.938,00 2005 10/09/2008

Le même constat est relevé au niveau de certains marchés de fournitures qui connaissent une procédure de lancement s'étalant anormalement dans le temps. C'est le cas du marché n°1/4/E/06 dont la date d'ouverture des plis a été le 26/01/06 mais n'a été approuvé que le 20/07/06 et l'ordre de service n'a été donné que le 11/09/06.

La Cour des comples recommande à l'AREI de :

Amélinrer son système de planification el de programmation des murchés publics en termes de maitrise

des délais, de détermination de la consistance des tratanxià réaliser el d'apurement du salut foncier;

- l'eiller au respect des danses contractuelles des marchés ;

- Veiller à ce que les commissions d'omerture des plis n'outrepassent pas leurs compélences ;

- Arsarer ин suivi approprié de l'evécution aussi bien des traranx de construction et d'uménagement que

des fournitures ;

- Coordonner ami la tutelle afin d'ériter loul chemanchement en matière de gestion des marchés publics.

I- RÉPONSES DE LA DIRECTRICE DE L'AREF DE RABAT SALÉ ZEMMOUR ZAER I- RÉPONSES DE LA DIRECTRICE DE L'AREF DE RABAT SALÉ ZEMMOUR ZAER

('Texte intégral )

1. EXERCICE DES MISSIONS ET RÉALISATIONS DES OBJECTIFS:

OUSERVADIONS 1Avr 2

En vertu des textes en vigueur régissant le secteur de la formation professionnelle, les compétences propres en la matière relèvent, en principe, du département chargé de la Formation Professionnelle et non aux académies. Mais, il n'en demeure pas moins qu'il existe des pistes de coopération entre

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