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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823-bis – 22 mars 2010BULLETIN OFFICIEL

N° 5823 bis - 5 rabii |! 1431 (22-3-2010) : BULLETIN, OFFICIEL 647

- Lutter contre les constructions illégales av sein des établissements scolaires ;

- Entreprendre. les diligences nécerscarien pouriévacuer les logements nicupés sans droil ni titre ;

- Veiller à ce que les terrains attribués à l'implantation des établissements scolaires soient viables et que leurs situations soient apurées.

G. EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS

La vérification des dépenses par voie de marché a permis de relever les observations suivantes : • Chevauchements entre l'AREF et la tutelle en matière de gestion des marchés : le cas du

projet de construction de l'école Mohammed Timed (marché Nº39/S/2005, montant 3.800.446,50 DHI) est une illustration de ces chevauchements et de leurs conséquences négatives sur la bonne gestion des marchés.

La tutelle et la délégation de Salé, qui est de par la loi 07-00 un service extérieur de l'AREF, ont procédé au choix du terrain sur lequel le projet a été réalisé sans coordination avec PAREF. Les correspondances concernant ce projet n'ont pas transité par l'AREF. Celle-ci a été tardivement informée des difficultés relatives au statut juridique de ce terrain.

• Insuffisances de la planification et de la programmation : ceci s'illustre par les cas suivants:

- L'indétermination de la consistance des travaux et de l'étendue des prestations à exécuter entraîne souvent, soit des arrêts de travaux (cas du marché 37/KH/04), soit des augmentations dans leur masse, soit des changements dans les diverses natures des ouvrages pouvant atteindre 200% pour un ouvrage (marché 1/T/2003) où des modifications dont le montant représente 94% du montant global du marché voire des ajouts d'ouvrages non prévus initialement (marché 22/T/2004). Ladite indétermination a été relevée également dans les cas des marchés : 70,17 et 36/T/2003-25/SJ/041T/05-37/S/05 et 67/KH/05 - 141/06 - 84 et 85/S/06 ;

- La modification récurrente et significative dans la nature et les quantités des travaux initialement prévus, ce qui se répercute négativement sur les schémas de financement initiaux des projets, mais aussi sur la qualité des ouvrages réalisés étant donné que la nouvelle configutation du projet n'a pas fait l'objet des études préalables requises. A titre illustratif, l'AREF a procédé lors des travaux de construction du Lycée Laârbi Doghmi à Temara (marché 1)° 22/T/2004 pour un montant de 5 297 817,12 DH) à la construction de deux logements au lieu d'un seul initialement prévu et à l'ajout d'un étage à un logement prévu en rez-de-chaussée. Le même constat a été relevé lors de l'examen du marché relatif à la construction du collège Réda Slaoui à Salé;

- L'exécution des travaux de construction sur des terrains objet de contenticux ou dont la procédure d'attribution n'est pas achevée : c'est le cas des marchés 36 ct 37/T/03, 4 et 22/T/04, 67/KH/04, 39/S/05, 34 et 35/T/06. De même, certaines études ont été réalisées, alors que la situation juridique du terrain devant accueillir les projets correspondants n'est pas apurée. C'estle cas notamment des projets relatifs à la construction de l'école Essalam et du lycée Lâarbi Doghmi à la délégation de Skhirat-Témara.

• Insuffisances dans le contrôle : durant la période sous revue, sur 22 marchés dont le l'audit est obligatoire conformément aux dispositions de l'article 86 du décret 2-98-482 relatif aux marchés publics, seuls huit ont fait l'objet desdits audits, il s'agit des marchés suivants : 36/T/2003- 37/ T/2003- 4- 6- 22/T/2004- 37 et 67/KH/ 2004 et 37/S/ 2005.

• Non respect de certaines dispositions réglementaires : un premier exemple illusttant ce non respect est le recours à l'appel d'offres restreint pour des prestations dépassant 1.000.000 DH contrairement aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 du décret N° 2-98-482 du 30/12/1998 relatif aux marchés publics (cas des marchés 37/KH/04 et 40 ct 41/KH/03).

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