BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 301

• Contrats et marchés portant sur les prestations de restauration et collations à l'ONDA :

- Les «prestations de restauration au profit du personnel commercial» sont constituées de repas

servis, en dehors des cantines, aux agents d'exploitation d'aérogares qui assurent la permanence. Les bons des quantités commandées sont contrôlés par les services de la comptabilité conformément au bordereau des prix de la Convention.

- Le PV d'adjudication relatif au marché 06/03 a été signé par le Contrôleur d'Etat sous réserve

de sa prise en charge dans le budget de l'exercice 2004. Ce marché devant commencer à compter du 1ª janvier 2004 afin d'assurer la continuité de la prestation de restauration et le budget n'étant pas encore approuvé par le Ministère des Finances, l'ONDA a pris la décision de notifier l'OS à la société adjudicataire.

- Même si la date d'expiration du marché cadre 06/03 était connue, le marché n'a été visé par le Contrôleur d'Etat qu'après l'approbation du budget 2007 (en mai 2007). Vu l'expérience du marché 06/03, il a été jugé nécessaire de faire appel, dès le lancement de la procédure d'appel d'offres, à un prestataire afin d'assurer la continuité du service de restauration entre l'expiration du marché 06/03 et l'aboutissement de la procédure d'appel d'offres 191/06. Les prix du marché n°54/07 ont été arrêtés sur la même base que ceux du marché nº06/03 passé par appel d'offres ouvert.

• Les marchés négociés 113/03, 114/04, 43/04 et 22/07 ont été passés en substitution aux bons de

commandes jugés fractionnés par le Trésorier Payeur: Cette procédure exceptionnelle a été mise en place en commun accord avec la DEPP.

• Le inarché négocié 47/05 concerne les travaux d'aménagement du Terminal 3 de Casablanca.

Le manque d'information n'est qu'apparent. En effet, le dossier comptable relatif à ce marché est archivé à la Direction des Ressources et à la Direction de l'Ingénierie. Par contre, le dossier technique (plans) est domicilié au Département des Approvisionnements étant donné que les prestations d'études architecturales sont réglées par bon de commande.

2. BONS DE COMMNDE

La liste des fournisseurs consultés est limitée : Ceci n'est pas le cas, à l'exception de prestations particulières liées directement à la sécurité aéronautique qui nécessitent une spécialisation pointue et celles qui concernent les salons d'Honneur et Royaux. A signaler qu'avant 2005, le recours à un seul fournisseur pour consultation était une pratique courante même pour les commandes dont le montant est supérieur à 100.000 Dh. A partir de cette date, cette pratique a changé. A titre d'exemple; en 2007, 87% des BC sont passés par consultation.

Plusieurs sociétés consultées appartiennent à la même personne :Les modalités de choix des sociétés à consulter ne prennent pas en compre l'appartenance de ces sociétés à une même personne, puisque cette information n'est pas disponible à priori. Pour une prestation déterminée, le choix est guidé essentiellement par les références techniques et les compétences humaines, abstraction faite de l'identité des propriétaires.

Certaines fournitures ou travaux acquis, par leur nature, peuvent faire l'objet de marchés : Les travaux d'aménagement lancés par BC sont conjoncturels du fait de l'expiration vers la fin 2006 des marchés annuels d'entretien. Concernant le dépassement du seuil des Bons de Commande (BC), celui-ci n'a été enregistré qu'une seule fois (670.452 Dh TTC correspondant à 558.710 Dh HT) suite à notre compréhension que le seuil autorisé est en Hors Taxes, sachant qu'aucune distinction n'est faite dans ia décision y afférente.