ULLETIN OFFICIEL 691
La période couverte par le complément de prime n°º266 allant du 01/01/2004 au 31/12/2004 est différente de celle couverte initialement par la quittance de prime nº209 allant du 22/12/2003 au 22/12/2004. Le chèque n°0722289 a été endossé au profit d'un autre bénéficiaire pour un montant global de 55.475,33 DHI y compris le montant de 25.458,26 DH.
En outre. il a été constaté l'absence de la police d'assurance n°« Agence 102570 » ainsi que le double paiement de la prime d'assurance couvrant la période du 09/12/2004 au 08/12/2005 laquelle période était déjà couverte par la police d'assurance n° 0207040000219, comme le montre le tableau ci-après:
N° et date N° des :" Année du bon de quittance
commande de prime
045/04
2004 265
Ic 25/10/2004
2005 02/05 272
N° de police Période Montant Mode de d'assurance couverte (en DH) paiement
....
09-12-2004 7480,97 Chèque Agence 102570 y° 0722327
au 08-12-2005
141A5 7601 0207040000219 02-12-2004 7495,97 Chèque 1
пи 08-12-2005 n° 0722497
Le chèque n° 0722327 a été endossé au profit d'un autre bénéficiaire « club olympique de Meknès »
pour un montant de 7.480,97 DH.
La masse salariale brute déclarée à la souscription d'assurance du personnel est nettement supérieure à la masse brute réelle déclarée dans les comptes administratifs
Masse salariale brute Années déclarée dans les contrats
d'assurances (1) (en DH).
2004 1.892.355,44 2005 1.892.355, 44
2006 1.892. 355,44
Prime assurance ?
Masse salariale brute ' Différence Application du taux: déclarée dans les comprés (1)-(2): : 1,12% conclu dans
administratifs (2) (en "le contrat
(en DH) : DH) .(en DH) .
1.316.810,29 575.545, 15 6.446,10 1.230.186, 72 662 168, 72 7416,28
1.503.910, 28 388.445, 16 4.350,58
18.212,98 da
Il s'ensuit qu'un montant de 18.212,98 DH a été payé à tort à la compagnie d'assurance.
› Cas de Tanger
Concernant les dépenses exécurées par voie de bons de commande, la Cour a constaté les observations
suivantes:
• Dépenses insuffisamment justifiée
S
Cette pratique a été soulevée au niveau des rubriques « réceptions et fêtes officielles », « frais de formation et stage », « cadeaux et prix » et « frais d'hébergement et restauration » dans la mesure où les pièces justificatives présentées pour appuyer les dépenses de ces rubriques ne précisent ni le nombre ni l'identité des bénéficiaires et participants.
l'identité des bénéficiaires et participant
• Paiement de dépenses avant service fait
La Cour a constaté que la Chambre a procédé au paiement de la dépense relative à l'aménagement de l'ensemble d'artisanat avant service fait. Le montant de ladite dépense, s'élève à 249.774,00 DH. Le • bon de travaux non daté accompagnant cette dépense dûment signée par le président de la chambre et le fournisseur, atteste que les travaux d'aménagement de l'ensemble d'artisanat ont été totalement réalisés. Le contrôle de la matérialité du projet, effectué par la Cour en date du 21/07/2007, a révélé que les travaux d'aménagement sont en cours d'exécution jusqu'à la date sus indiquée. Ceci prouve que la Chambre a procédé au paiement desdits travaux dans leur totalité avant leur réalisation.