• Préparation et approbation du budget
Le retard constaté dans la préparation et l'approbation du budget par le Ministère de tutelle ne peut en aucun cas être imputé à notre chambre ni à notre Ministère puisque la décision revient au Ministère des finances qui y procède après clôrure des compres de recettes de l'Impôt professionnel dont bénéficient les chambres d'Artisanat.
leurs échéances fixées. C'est le retard de cet avis de crédit au profit de notre chambre qui entrave la réalisation des projets à
2- L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
* Structures organisationnelles :
• Non tenue régulière des assemblées générales
Contrairement à votre remarque à propos de la non tenue régulière des assemblées générales conformément aux dispositions des articles 47 et 48 du Dahir 1°1-63-194 du 28 Juin 1963 formant statut des chambres d'Artisanat, nous vous confirmons que notre chambre a tenu régulièrement ses réunions sauf durant l'année 2003 qui correspond à la session de l'élection pour le renouvellement du bureau de la Chambre:
• Non établissement des rapports des réalisations
Comme nous avons informé Messieurs les Magistrats rapporteurs, notre Chambre, et à l'occasion de chaque assemblée générale, établir le rapport de ses activités et le communique au Ministère de tutelle et à Mrs les Gouverneurs de la Wilaya.
• Non tenue des réunions du bureau et absence du règlement intérieur
Notre Chambre, et à plusieurs occasions, a proposé au Ministère de tutelle et à la fédération des Chambres l'établissement d'un règlement intérieur unifié pour toutes les chambres d'Artisanat afin de normaliser leurs actions et activités. L'approbation prochaine des modifications proposées pour le nouveau stattit des chambres prendra en considération la présence de cette lacune.
• Absence des travaux des commissions permanentes
La même remarque s'applique à l'absence de la permanence des réunions des commissions qui ont été créées au début de notre mandat, mais vu l'absence d'un règlement intérieur, elles n'ont pas pu conticuer leurs travaux.
• Structures fonctionnelles de la Chambre
L'absence de l'organigramme de la Chambre relève de la responsabilité de notre Ministère et du Ministère des finances qui sont actuelleinent en trais de préparer un projet dans ce sens.
Pour ce qui est de contrôle interne, nous sommes en train de mettre en œuvre une formule adéquate. 3- EVALUATION DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LA CHAMBRE :
Cette problématique a trouvé sa solution suite à vos remarques par la nomination d'un cadre administratif responsable de tout le processus de l'application de la convention de l'apprentissage professionnel. 4. EVALUATION DU SYSTÈME COMPTABLE DE LA CHAMBRE :
» Comptabilité administrative
L'observation soulevée relève du manque de formation et de profils spécialisés dans ce métier dû à la politique de l'Etat dans le domaine de l'embauche.