BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 501 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL761

• Retard dans l'exécution des projets communaux

Certaines collectivités locales entament l'exécution des projets économiques et sociaux pour les •abandonner ensuite, ou suspendre les travaux qui les concernent, à une certaine étape de leur réalisation. Ceci porte préjudice tant aux intérêts des citoyens que ceux des collectivités, notamment lorsqu'il s'agit de projets générant des recettes (exemple les marchés hebdomadaires, les abattoirs, les parkings, etc.) ou de services publics communaux.

En outre, il a été constaté dans de nombreux cas, l'inachèvement des travaux de construction des projets communaux socioéconomiques ou d'infrastructures lancés par les conseils précédents. Cette situation complique davantage la mission d'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés, d'autant plus qu'elle demeure incompatible avec le principe de continuité du service public. La succession à la gestion publique, bien qu'elle vise le changement des stratégies d'action, ne doit pas empêcher le parachèvement de la réalisation des projets entamés auparavant pour éviter le gaspillage des ressources publiques.

Afin d'éviter ces insuffisances, les Cours régionales des comptes recommandent aux collectivités locales de :

• Développer cette fonction de programmation et de planification en maîtrisant davantage les prévisions budgétaires;

• Recourir aux études techniques préalables et aux études de faisabilité financière, économique et

sociale, et ce avant le lancement des projets ;

• Rationaliser davantage l'utilisation des deniers publics en les drainant vers des projets d'utilité

publique incontestable et des projets d'infrastructure communale ;

• Adopter une programination selon une méthode scientifique qui se base sur des données fournies

par un système performant et efficace d'information et de contrôle interne, et ce à la lumière des orientations fixées par les plans de développement économique et social prévus par la loi, qui sont à même d'impulser et de promouvoir le développement de l'économie locale.

IL. INSUFFISANCES EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES COMMUNALES

La gestion des ressources communales, aussi bien les ressources fiscales que les ressources domaniales, a permis d'identifier de nombreuses insuffisances. En effet, la mauvaise organisation des services fiscaux et l'insuffisance des moyens humains et matériels mis à leur disposition, ne manquent pas de • se répercuter négativement sur le rendement des ressources propres des communes, dont la charge du recouvrement est confiée à ces services. Par conséquent, les ressources propres ne représentent qu'une faible part dans les budgets communaux, ce qui explique que la situation financière de la quasi-majorité des communes dépend des ressources provenant de la TVA.

Ces insuffisances concernent les aspects suivants :

• Cumul de tâches incompatibles en matière de la gestion des recettes

Il a été constaté à cet égard que la fonction de détermination de l'assiette fiscale, d'une part, et celle de la liquidation et d'établissement des ordres de recettes, d'une autre part, ne sont pas séparées au niveau de nombreuses communes. Cette situation n'est pas conforme aux normes d'un contrôle interne sain et aux règles d'efficacité et de bonne gouvernance car, le cumul de ces tâches incompatibles est de nature à exposer les communes à de nombreux risques liés aux dérives éventuelles dans la gestion des deniers publics locaux.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.