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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823-bis – 22 mars 2010BULLETIN OFFICIEL

762 BULLETIN OFFICILL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Non recouvrement des droits d'occupation temporaire du domaine public et des recettes

relatives aux baux communaux

L'attitude de certaines collectivités locales, en matière de recouvrement des redevances d'occupation du domaine public communal et des recettes relatives aux baux communaux, est caractérisée par un grand laxisme. En effet, les CRC ont relevé l'accumulation des montants importants des restes à recouvrer, en ce qui concerne les locations des immeubles à usage d'habitation ou à usage commercial, d'une part, et le manque d'efficacité et de rigueur dans le mode de gestion de l'exploitation de ces biens, d'autre part.

Ainsi, il a été constaté que bien que la valeur des montants des loyers mensuels, appliqués aux baux des biens communaux, soit faible par rapport à la valeur réelle de ces biens, les communes ne prennent aucune diligence en vue de réviser les redevances locatives appliquées. En outre, la majorité des contrats, qui arrivent à terme échu, sont renouvelés par tacite reconduction sans aucune révision des loyers à la hausse.

Le même laxisme est constaté en ce qui concerne le recouvrement des redevances d'occupation du domaine public communal, telle la taxe d'occupation temporaire pour usage de commerce, d'industrie ou professionnel dont les arriérés ne cessent d'augmenter au niveau de différentes communes. A cela doit s'ajouter, le recours de certaines communes ail changement des bases de liquidation de cette taxe, prévues par la loi, en procédant à la fixation de façon forfaitaire de la superficie occupée au lieu de la superficie réelle au mètre carré comme base de détermination de la taxe, et sans prendre en considération l'emplacement et l'importance des investissements réalisés.

• Accumulation des restes à recouvrer

De nombreuses communes souffrent de dysfonctionnements en matière de recouvrement des droits, taxes et redevances prévues par leurs budgets. Ces dysfonctionnements peuvent être présentés comme suit :

• La négligence des communes en matière de recensement des assujettis aux taxes et impôts locaux,

ce qui les privent de recettes importantes ;

• La non émission des ordres de recettes relatifs à certaines taxes communales ;

• L'omission du recouvrement de certaines taxes prévues dans les arrêtés fiscaux ;

• La non application des sanctions prévues par la loi à l'encontre des assujettis qui ne procèdent

pas à la déclaration annuelle prévue pour certaines taxes locales (ex. la taxe sur les débits de boissons) ou qui présentent des déclarations hors délais ;

• La liquidation des sommes de certaines taxes sur des bases non conformes aux données réelles

et aux bases de liquidation prévues par la loi, ce qui fait perdre des ressources importantes aux budgets des collectivités concernées.

• Vente des objets saisis sans respect des conditions d'efficacité et de rentabilité

La cession des objets saisis s'effectue sans l'établissement de rapports techniques, évaluant leur contrepartie réelle compte tenu de leur valeur et de leurs prix sur le marché. Par conséquent, ces transactions s'effectuent à des prix dérisoires, ce qui fait perdre aux communes d'importantes ressources, notamment lorsqu'il s'agit d'objets revêtant une importance eu égard à leur nombre et à leur valeur (exemple : camions, voitures, vélomoteurs, etc.)

Compte tenu de ce qui précède, les Cours régionales des comptes recommandent aux communes de :

• Revoir le dispositif organisationnel de l'administration fiscale locale dans le sens de la rationalisation de

l'exercice des fonctions et du renforcement du système de contrâle interne ;

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