• Veiller au recouvrement des sommes qui leur sont dues et qui se rapportent aux droits d'occupalion et
d'exploitation des biens communaux;
• Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des arriérés relatifs aux loyers de leurs biens immeubles et la révision de leur valeur;
• Procéder périodiquement au recensement des assujettis aux impôts et taxes locaux relevant de leurs
territoires, émettre les ordres de recettes nécessaires et d'appliquer les sanctions fiscales prévues par la loi à l'encontre de ceux qui ne présentent pas les déclarations annuelles ou qui le font hors des délais fixés;
• Se conformer aux bases légales et réelles de liquidation des taxes locales; • Se conformer aux bases légales et réelles de liquidation des taxes locales;
• Veiller au respect de la régularité en matière de reconvrement des recettes provenant de la vente des objets saisis en observant les principes de transparenie et de concurrence à l'occasion de la cession de ces objets et du matériel hors usage, d'une part, et en procédant à l'évaluation préclable des objets saisis par des commissions ad hoi d'autre part.
III. DYSFONCTIONNEMENTS EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DES DÈPENSES COMMUNALES
Le contrôle de la gestion exercée par les CRC, en matière de dépenses des collectivités locales, porte sur la régularité, l'efficacité, l'efficience, l'économie et la matérialité des opérations réalisées. Compre tenu des observations générales et récurrentes adressées aux collectivités locales dans ce cadre, l'exécution et la gestion des dépenses sont entachées de nombreuses défaillances, parmi lesquelles on peut citer :
• Mise à disposition de fonctionnaires communaux auprès d'autres administrations
publiques tout en continuant à percevoir leurs salaires des budgets communaux
C'est notament le cas de la wilaya ou la préfecture, l'administration des impôts, la perception, le pachalik, les services de la promotion nationale, les maisons de jeunes, les associations, etc. Il faut noter à cet égard que cette position ne fait pas partie des positions statutaires du fonctionnaire public telles que agents communaux en vertu du décret 1° 2-77-738 de 1977 portant statut particulier de cette catégorie fixées par le Dahir n° 1-58-008, portant statut de la fonction publique, appliqué aux fonctionnaires et
du personnel
• Prise en charge de dépenses ne relevant pas des charges des collectivités locales
Dans plusieurs cas, les budgets des communes prennent en charge les dépenses de carburant au profit de services ne relevant pas de leurs administrations (perceptions, services de sûreté, services de la préfecture ou de la wilaya, etc.), ou au profit de véhicules privés appartenant à certains fonctionnaires communaux ou à des tierces personnes. Ces charges supportées indûment par les communes comprennent également les dépenses relatives à la consommation d'eau et d'électricité, au profit de logements occupés par certains fonctionnaires communaux ou certaines administrations, ainsi que les dépenses relatives aux frais de téléphone et, parfois, aux loyers.
En outre, certaines communes mettent à la disposition d'autres personnes et services, certains de leurs moyens matériels (véhicules, engins, mobilier de bureaux, etc.).
• Non respect des règles relatives à l'exécution des marchés publics
De nombreuses communes enfreignent les dispositions réglementaires visant le traitement sur le même pied d'égalité des acteurs économiques en matière de contractualisation avec les personnes morales publiques. En outre, certaines communes ne respectent pas les règles et procédures permettant . d'obtenir des fournitures et services ou la réalisation des travaux au moindre coût et avec la meilleure qualité possible.