BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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764BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

En somme, la gestion de la commande publique locale est entachée de plusieurs insuffisances dont les plus importantes sont :

• Non respect du principe de la concurrence et d'égalité en matière d'attribution des commandes

publiques ;

• Recours à la négociation directe ou aux marchés négociés en l'absence des conditions légales les

justifiant;

• L'exclusion de soumissionnaires pour des raisons sans fondements juridiques ;

• Réception de travaux non conformes aux caractéristiques techniques contractuelles ou avant

même leur réalisation ;

• Réalisation de travaux non prévus dans les cahiers de charges ou en dépassement des quantités

prévues sans le recours aux avenants ;

• Etablissement d'ordres fictifs ou de complaisance d'arrêt des travaux ;

• Non application des pénalités de retard à l'encontre des cocontractants malgré le dépassement

des délais d'exécution prévus par les marchés.

• Paiement de dépenses avant service fait

Dans le même ordre d'idées, les collectivités locales recourent de façon quasi-systématique à la conclusion de marchés de régularisation qui est devenue une pratique courante pour le règlement des arriérés dus à leurs créanciers. A cet égard, il a été constaté que des communes, à cause des dysfonctionnements constatés au niveau de leur gestion, soit bénéficient des services, objet de marchés, avant la conclusion de ces derniers, soit procèdent à la conclusion de marchés fictifs pour justifier le paiement des dettes afférentes à des prestations antérieures qui n'avaient pas fait l'objet d'engagements auparavant.

Les dépenses d'approvisionnement en carburant constituent la ineilleure illustration de cette pratique de régularisation. Ainsi, il a été relevé que certaines communes émettent l'ordre de paiement, du montant total de la commande, au profit du fournisseur, qui procède à l'approvisionnement de la commune, tout au long de l'année, à chaque fois qu'on lui présente un bon d'approvisionnement signé par le président du conseil communal.

Dans d'autres cas, les communes s'approvisionnent directement auprès des fournisseurs par des bons signés par leurs présidents et présentés par le bénéficiaire à la station concernée, alors que le paiement des factures correspondantes s'effectue postérieurement dans le cadre de la pratique de régularisation. Cette opération s'effectue sans que les services concernés de la commune puissent identifier le bénéficiaire et la quantité réelle qui lui a été délivrée, ce qui complique davantage tout contrôle de ces opérations visant la comparaison des quantités acquises avec celles consommées effectivement.

• Octroi de subventions aux associations en l'absence de critères bien définis

Il a été constaté que les communes consentent des subventions et des aides financières à certaines associations en l'absence de conventions établies à cet effet fixant les objectifs escomptés.

De même, les communes n'obligent pas les associations bénéficiaires de présenter les comptes relatifs à l'utilisation des fonds objet des subventions. Par conséquent, elles ne disposent pas de données suffisantes sur les modalités de dépense de ces subventions et sur le degré d'atteinte des objectifs qui leur sont assignés. Ila été remarqué également, que les bureaux de certaines associations bénéficiaires de ces aides sont composés de conseillers ou de fonctionnaires communaux, au moment où les demandes présentées par d'autres associations n'ont pas été satisfaites. Ceci nécessite l'adoption à l'avance de • critères fixés pour l'octroi des subventions et la présentation, de la part de l'association bénéficiaire, du programme et des domaines de leur emploi.

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