BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL765

- Vu ce qui précède, les Cours régionales des comptes reconmandent aux communes de :

• Régulariser la situation administrative des fonctionnaires et agents mis à la disposition d'autres ressources humaines ; administrations en veillant à la stricte application des réglementations en vigueur en matière de gestion des

• Mettre fin à la prise en charge des dépenses ne relevant pas de leurs charges et dont bénéficient d'autres services n'appartenant pas à ces collectivités ;

• Veiller an respect du principe de concurrence en matière d'attribution des commandes publiques, afin

qu'elles puissent bénéficier de prix concurrentiels et de respecter, d'une manière générule, les textes réglementaires relatifs aux marchés publics;

• Eviter le recours aux ordres fictifs ou non justifiés d'arrêt des travaux en vue de dispenser les cocontractants du paiement des pénalités de retard;

• Respecter les règles d'exécution des dépenses publiques et éviter le recours aux marchés de régularisation ;

• Encadrer les relations de partenariat avec les associations, en concluant des conventions fixant les objectifs

assignés aux subventions octroyées et déterminant les critères pour cet octroi, et en exigeant de ces associations la présentation de programmes d'emploi de ces subventions.

IV. INSUFFISANCES EN MATIÈRE DE GESTION DES BIENS COMMUNAUX

La gestion du patrimoine communal se caractérise, en général, par la non maîtrise de sa consistance, sa valeur et son exploitation. Ceci s'illustre à travers les éléments suivants :

• Non apurement de la situation juridique de certains biens immobiliers

Les conseils qui se sont succédés sur la gestion de certaines collectivités locales n'ont pas établi de programmes d'action pour apurer la situation juridique de leurs biens immobiliers, y compris ceux non immatriculés et ceux objet de litiges les opposant aux autres parties. A cet égard, il convient de noter que de nombreux dossiers litigieux sont dus à certaines pratiques illégales telles que la réalisation des projets sur des terrains appartenant aux tiers sans avoir de titre légal. Cette situation est à la base de contentieux, opposant les communes à d'autres parties, devant les juridictions compétentes, ce qui ne manquerait pas d'engendrer des charges supplémentaires notamment suite aux jugements prononcés à leur encontre.

Par ailleurs, le non assainissement juridique des biens immobiliers des communes empêche ces collectivités de rentabiliser la gestion de Icurs biens et de développer leurs ressources propres.

• Non tenue des sommiers de consistance

Bien que la tenue des sommiers de consistance soit une obligation légale, les communes ne leur accordent pas l'attention requise. En effet, abstraction faite du nombre important de communes qui ne riennent pas ce sommier, les autres communes qui en disposent ne le tiennent pas de manière fiable et exhaustive. A titre d'illustration, certaines communes enregistrent par erreur des biens publics dans le sommier de consistance relatif aux biens privés, d'autres enregistrent doublement les mêmes biens sur les sommiers de consistance des biens privés et sut ceux des biens publics.

Il a été constaté également la non-conformité des listes des biens figurant sur les arrêtés fiscaux, les documents justifiant les recettes et les sommiers de consistance des biens communaux. Ainsi, les pièces justifiant les recettes montrent l'existence d'un ensemble de biens qui ne figurent ni dans les sommiers de consistance des biens, ni dans les arrêtés fiscaux.

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