• Occupation du domaine public en l'absence d'autorisations préalables
Certaines communes ne procèdent pas au recensement périodique et exhaustif des occupations temporaires de leur domaine public. Par conséquent, de nombreux cas d'occupation illégale dudit domaine pas des particuliers ont été relevés, alors que les communes concernées ne prennent aucune mesure à l'encontre de ces occupants.
• Non respect du principe de concurrence en ce qui concerne le recours à la location des
immeubles communaux
Il a été constaté à cet égard que les communes concluent des contrats d'exploitation par entente directe et sans aucun recours à la concurrence, aussi bien pour les locaux à usage d'habitation et à usage commercial que pour l'exploitation des biens publics par des panneaux d'affichage.
En vue de pallier les insuffisances constatées au niveau de la gestion des biens immobiliers communaux, les Cours régionales des comptes recommandent aux communes de :
... • Procéder à l'immatriculation de leurs biens immeubles et à l'apurement de leur situation juridique ; • Actualiser leurs sommiers de consistance et les registres se rapportant à leurs biens publics dans la perspective de la rationalisation de leur exploitation;
• Procéder à un recensement général et exhaustif du domaine public communal et mettre fin aux occupations
sans titre de ce domaine;
• Soumettre les opérations d'exploitation des biens publics aux appels d'offres en appliquant les principes
de la transparence et d'égalité des chances entre les concurrents;
• Assortir l'exploitation de domine a commun de catie de le a de car e • Assortir l'exploitation du domuine public communal de cahiers des charges en vue de fixer les conditions
d'exploitation du bien et d'éviter les différends qui peuvent naître à l'occasion de cette exploitation. V. FAIBLESSE DU CONTRÔLE EXERCÉ SUR LES SERVICES GÉRÉS DANS LE CADRE DE LA
GESTION DÉLÉGUÉE
Certaines communes confient au secteur privé la gestion de services publics locaux dans le cadre de conventions de gestion déléguée. A cet égard, les CRC ont relevé un certain nombre de dysfonctionnements qui résultent, dans la majorité des cas, de l'ambiguité des dispositions des cahiers des charges et du déséquilibre des clauses contractuelles concernant la répartition des obligations entre le délégant et le délégataire. Il a été relevé aussi, l'absence de l'exercice du contrôle par les communes délégantes, sur l'exécution des clauses des cahiers des charges par le délégataire.
•Ainsi, dans de nombreux cas, les prestations du service public ne sont pas réalisées conformément à ce qui est stipulé par la convention. De même, les tarifs fixés par le contrat ne sont pas toujours respectés, dans la mesure où les entités délégataires procèdent à leur modification sans consentement ou autorisation préalable de la commune cocontractante.
Afin de redresser cette situation, les Cours régionales des comptes recommandent aux communes de :
• Respecter les règles de transparence et de concurrence dans le domaine de la délégation des services publics
communaux au secteur privé ;
• Assurer un suivi adéquat de l'exécution de ces conventions en chargeant un service spécialisé du suivi de leur mise en œuvre;
• Accorder un grand intérêt au contrôle de la qualité des services rendus par le délégataire toul en respectant
les tarifs convenus à cet effet.