BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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856BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

C. La gestion du domaine communa

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A ce niveau, la Cou régionale des comptes a constaté les observations suivantes :

1. Le non apurement de la situation juridique des propriétés foncières

Au centre Moulay Bousselham se trouve un ensemble de propriétés foncières exploitées par la Commune à travers la location même si elles ne relèvent pas de sa propriété, puisque ces propriétés foncières appartiennent à d'autres organismes publics, sans que la Commune n'entame les diligences

nécessaires pour leur acquisition.

nécessaires pour leur acquisition.

Le tableau qui suit illustre la répartition de ces propriétés foncières par organisme propriétaire:

• Nature de la propriété foncière: 6 maisons d'habitation

12 magasins, des douches, un café

7 comptoirs de vente de poissons

19 mapa PLACEN

Organisme propriétairé L'entraide nationale

Le regisue des propriétés ne mention pas leut origine (consules sur un tertain propriété du ministère des Habous) e Province de Kénitra (construits sur un terrain propriété du ministère des Habous).

Province de ISénitra (construits sur un terrain propricté du ministère des Habous) *

2. La non conclusion des contrats de location

La location des propriétés foncières susmentionnées se fait en l'absence de contrats de bail, ce qui a poussé le receveur communal à refuser la prise en charge des ordres de recettes y afférents en se référant à l'article 21 du décret 2-76-576 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, qui dispose que le recouvrement des recettes ne peut se

faire qu'au vu d'un titre légal.

faire qu'au vu d'un titre légal.

Cette situation ne permet pas à la Commune de bénéficier des prérogatives dont dispose le receveur communal en matière de recouvrement des recettes.

3, La non actualisation des prix de location

La Commune loue des locaux à usage d'habitation à des prix dérisoires qui varient entre 150 à 250 DH par mois, sans jamais procéder à leur actualisation depuis leur fixation par l'arrêté fiscal de 1990. La Commune n'a entamé les diligences nécessaires pour la révision des prix de location, qu'après avoir reçu les observations de la Cour régionale des comptes.

4. Le transfert de l'exploitation des propriétés foncières entre les exploitants sans l'aval

de la Commune

de la Commune

Le transfert du droit d'exploitation des propriétés foncières louées d'un exploitant à l'autre se fait sans que la Commune ne recourt à la procédure d'appel d'ofties, ce qui prive la Commune de recettes importantes étant donné l'augmentation croissante des valeurs locatives des magasins commercinux au centre délimité.

Il importe de signaler que l'opération de transfert du droit d'exploitation de ces magasins se fait à travers des contrats de désistement entre anciens et nouveaux locataires. Le nombre des opérations de

transfert enregistrées a atteint 16 cas.

5. La Commune ne dispose pas d'un siège en sa propriété

La commune a, depuis 1998, loué un local situé au lotissement « Almohit », pour un montant de

168.000 DHI par an.

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