BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL867

• La commune ne dispose pas de siège communal en sa propriété

Au sujet de la réalisation du projet de la maison communale, des crédits budgétaires ont été réservés à cet égard, mais les services de la trésorerie régionale ont émis leur objection sur la programmation de l'excédent réel des années 2004-2006 et 2007 en se basant sur la circulaire ministérielle relative à la préparation du budget qui préconise l'arrêt provisoire des projets de construction des bâtiments administratifs.

En dépit de cette objection, la commune persiste à formuler une demande d'autorisation exceptionnelle de réalisation du projet de la maison communale. Un rappel en l'objet sera formulé ultérieurement.

D. GESTION DES SERVICES ÉCONOMIQUES

* La publication des appels d'offres dans les journaus à publication limitée

S'agissant de cette remarque, il y a lieu de noter que les journaux en question sont des journaux nationaux, aux termes de la réglementation sur les marchés publics. Le recours à ces journaux est dû au refus des journaux à grande publication de publier des annonces communales en temps opportun à cause de l'importante demande en publication sur ces derniers journaux.

* Le non recours à la concurrence

Il y a lieu de signaler que les parkings étaient donnés en location à un montant ne dépassant pas le montant actuel. Ceci est dû a ce que lesdits parkings ne comportaient q'une seule façade sur l'avenue principale du centre et de la corniche. Dans le cadre des aménagements qu'a connus le centre de Moulay Bousselham, lesdits parkings ont connu un élargissement et l'aménagement de nouveaux parkings. Le recours au procèdé empêchant de profiter des avantages des appels d'offres relatif à la location des bien communaux.

Concernant l'observation relative à la gestion directe des parkings et du Souk hebdomadaire en comparaison avec les offres présentées dans le cadre des marchés lancés en date du 12 juin 2007 et 5 juillet 2007 ( parking) et 13 novembre 2006 (Souk hebdomadaire), il y a lieu de noter que les résultats desdits marchés étaient infructueux. La commune a procédé à la gestion directe desdits biens en prévision de la révision des cahiers des charges y afférents pour régler le montant global d'adjudication.

Après approbation desdits cahiers des charges et vue la promulgation de la nouvelle loi sur les marchés publics en date du 5 février 2007, il a été décidé, sur demande du percepteur communal, d'actualiser les documents en question conformément aux dispositions de la nouvelle loi, avant d'organiser aucun appel d'offres, chose qui a obligé la Commune à continuer à gérer directement les biens communaux pour une période supplémentaire (…..)

E. GESTION DES RECETTES

* La non application des taxes communales

Il a été procédé à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'application des dites taxes. De même, la remarque relative à la gestion de l'ambulance communale a été observée et, cette dernière a été arrêtée provisoirement vue la difficulté de perception de la taxe communale.

* La non émission des ordres de recettes

La commune à procédé a l'établissement des ordres de recettes des années 2005 -2006 -2007 .

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