BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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866BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Exploitation du domaine forestier comme dépotoir

Des mesures adéquates ont été prises par la commune pour sauvegarder le domaine forestier contre la pollution.

Aussi la commune ne fait recours au dépotoit actuel que comme mesure provisoire, à défaut d'une assiette foncière conforme dans le territoire de la commune.

• Le Non respect de la propreté du centre

Le Conseil communal, conscient, du problème de propreté au centre, a adopté la décision de fermeture provisoire du marché central. Ladițe décision n'a pas compris les locaux commerciaux avoisinants qui sont réservés à l'activité de vente de poisson.

Les exploitants desdits locaux sont accusés parfois du non respect des règles de la propreté et d'hygiène de l'espace.

! Pour remédier à cette situation, la commune a décidé de recaser lesdits marchands dans le nouvel espace réserve à la vente de poisson.

La commune s'engage à redoubler d'efforts pour assurer la propreté du centre commercial. Par ailleurs, elle a réservé des crédits budgétaires pour la réhabilitation de l'espace en question et formuler aussi une demande d'emprunt auprès du FEC pour le financement du projet de construction d'un nouveau complexe commercial.

C. GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

* La non régularisation de la situation juridique du patrimoine.

Les bâtiments constituant le patrimoine communal ont été transmis de la commune mère à la commune de Moulay Bousselham dans leur situation actuelle, suite au PV de passation de consignes entre les deux communes. La commune de Moulay Bousselham est en cours de régulariser la situation jutidique et foncière desdits bâtiments.

• Défaut du contrat de location

La situation juridique non régulariséé du patrimoine communal sus mentionnée a été héritée de la • commune mère.

Pour les opérations de locations, on procédait auparavant au recouvrement annuel du loyer par une commission provinciale mixte au moment où l'activité commerciale était saisonnière.

Le développement qu'a connu le centre, a permis de rendre l'activité saisonnière une activité permanente et par la suite, les exploitants ont institué des fonds de commerce permanents sur lesdits locaux. La commune a, à mainte reprises, procédé au règlement de cette situation pour l'aboutissement de l'établissement des contrats de location avec les dits exploitants.

• La non mise à jour du montant de bail

La mise à jour du montant de bail des bâtiments commerciaux est lie étroitement à l'établissement du contrat de bail. La commune prendra toutes les mesures qui s'imposent pour le règlement de cette situation y compris la voie judiciaire.

• L'inobservation des désistements sur les biens communaux

La commune n'a jamais approuvé aucun désistement d'une tierce personne.

Les premiers bénéficiaires, depuis l'époque de la commune mère, sont les mêmes qui sont en relation avec la commune de Moulay Bousselham. Pour preuve, que les loyers sont toujours perçus au nom des premiers bénéficiaires.

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