» En matière de dépenses d'équipement
• Concernant le projet de construction d'un Souk hebdomadaire
- L'inobservation des besoins des usagers pendant la réalisation de la conception du projet Le manque de location des locaux a usage commercial, situés au Souk hebdomadaire est dû à l'offre abondante des locaux commerciaux privés au voisinage à des prix très compétitifs. De même, les prix 'fixés pour la location desdits biens suite à l'adjudication, ont été pris comme critère pour la location des autres locaux.
S'agissant de l'observation relative à l'exploitation des locaux réservés à la vente de la viande rouge, il y a lieu de noter que la commune compte réaliser le projet du Souk hebdomadaire suivant une conception moderne, incluant l'équipement dudit souk en infrastructures nécessaires, et conformément aux normes en vigueur,
- Des charges issues de non règlement de dépenses dues aux tiers
La commune a contracté un pacte d'entente, avec la société intéressée, qui consiste à régler les dettes dues au profit de la dite société, et en contrepartie le désistement de cette dernière sans régler les intérêts de retard.
• Au sujet du projet d'aménagement de la corniche
- Le non usage des outils du droit public
Les travaux d'aménagement réalisés dans la corniche récemment sont destinés à l'embellissement de la côte. ils n'étaient pas prévus dans la première conception du projet, Il ne s'agit pas de restauration de malfaçons après réception provisoire des travaux, étant donné que les travaux de réalisation de la corniche ont été achevés en 1998.
- La conclusion de contrat d'études sans affectation de crédits
Là commune a procédé à l'établissement du mandat pour le règlement de la créance au profit de la société à l'époque de l'ex-percepteur. Ce dernier a rejeté ledit mandat au motif de l'obligation de réviser le C.A.S du lotissement. Après la révision du dit C.A.S et l'établissement d'un nouveau mandat, le percepteur actuel a lui aussi rejeté le mandat en question au motif que l'approbation du marché doit être signée par le gouverneur de la province au lieu du secrétaire général, chose qui amène la société à recourir aux procédures judiciaires, aboutissant à un jugement à l'encontre de la commune.
Suite à ce jugement, la commune a procédé au règlement de ladite créance
• Achat par bon de commande
• Le recours au bon de commande au lieu du marché
Il s'agit de la réalisation de deux projets distincts au cours de deux années budgétaires diftérentes, et suivant les besoins pressants des citoyens
• La consultation des entrepreneurs et fournisseurs non concernés par l'objet des achats:
Les deux sociétés auxquelles on a confié la réalisation des pistes mentionnées dans l'observation, ont comme activité l'exécution de travaux divers et de construction conformément a l'objet de l'appel d'offres.