BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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876BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

En outre, la Commune n'a pris aucune mesure préliminaire pour faciliter la réalisation de certains éléments du plan d'aménagement comme la délimitation des routes et pistes vicinales et les arrêtés d'alignement en vue de les soumettre à la délibération du conseil communal.

* Les services publics relevant des compétences d'autres administrations

La Commune n'a entrepris aucune diligence envers les organismes concernés pour programmer la réalisation des éléments du plan d'aménagement relevant de leurs compétences, en dépit du fait que le décret d'application de la loi sur l'urbanisme accorde au conseil communal la possibilité de prendre les mesures nécessaires à l'exécution et au respect des dispositions du plan d'aménagement en coordination avec les services extérieurs du département de l'habitat ou avec l'agence urbaine, selon les cas.

Le taux de réalisation de ces équipements et services a atteint 27% portant essentiellement sur les établissements d'enseignement construits dans le cadre du lotissement Houda et la reconversion d'un

collège en un lycée.

collège en un lycée.

* Le non respect des affectations consignées dans le plan d'aménagement

Tous les éléments qui ont été exécutés ne respectent pas l'affectation initiale précisée dans le plan d'aménagement et méconnaissent la procédure à suivre pour le changement d'affectation. Le tableau suivant illustre les changements opérés et les motifs du changement et les observations qui en découlent:

Zone .¡ffectation

Affectation actuelle initiale

E4 Habitat rural Protection civile

E6 Habitat rural Complexe sportif

Etablissement Erablissement E4 d'enseignement d'enseignement

principal secondaire "• -

Motifs .

La zone réservée a été louée par l'Etar dans le cadre des locations effectuées par voie d'emphytéose des terres appartenant à SOGETA en plus du fait que cette zone est loin des réseaux d'eau et d'électricité er du bord de la route

La zone réservée dans le plan d'aménagement a été louée par l'Etat dans le cadre des locations effectuées par voie d'emphytéose des terres exploitées par SOGETA

La conversion du collège Sidi Allal Tazi en un lycée du fait que le collège a été construit dans le lotissement Houda dans une zone qui a été réservée à l'enseignement

............. amman ..nen.j • Exécution des autorisations de construire

En plus de l'écart relevé entre les statistiques des autorisations de construire détenues par le service technique, d'une part, et par le régisseur communal, d'autre part, la Cour régionale a remarqué que la Commune a octroyé ces autorisations aux bénéficiaires des lots dans le cadre du lotissement Houda malgré que le lorisseur « ERAC » n'a pas honoré ses engagements en termes de construction de la station d'épuration. En contrepartie, la Commune a subordonné la délivrance des autorisations d'habiter et le certificat de concordance à la réalisation de la station d'épuration par le lotisseur:

Toutefois, les investigations sur place ont montré que les bénéficiaires exploitent déjà leurs maisons même en l'absence de toute l'infrastructure d'assainissement liquide

• Défaillance de la Commune en matière de lutte contre l'habitat insalubre au centre de Allal Tazi

La Commune rurale de Sidi Allal Tazi a conclu un contrat avec la collectivité des héritiers d'Ouled Bouali avec la participation de l'Etat, de PERAC et des bénéficiaires, dans le but de restructurer les quartiers sous équipés et créer un lotissement dans le cadre du programme national de lutte contre l'habitat insalubre. Ce programme vise la restructuration du douar Ouled Tabib.

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