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E. GESTION DU PATRIMOINE
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• Non assainissement de la situation foncière des biens communaux
La Commune exploite plusieurs biens sans procéder à l'assainissement de leur situation juridique. En outre, elle a procédé à la construction d'équipements sur des terrains qui appartiennent à des riers. Il s'agit des cas suivants :
- La Commune a procédé à la construction d'un nouveau siège à côté de l'ancien. Les deux sont
bâtis sur un terrain qui appartient toujours au domaine privé de l'Erat;
- Elle a réalisé le lotissement dénommé « complexe économique et social» en vertu de l'arrêté
ministériel n°3215 du 15/07/1987 qui a créé, à cet effet, un compte spécial. Cette opération a été réalisée sur la parcelle réservée à l'ancien souk hebdomadaire qui appartient au domaine public de l'Etat conformément à l'arrêté ministériel du 22/08/1942. Cependant, malgré le coût élevé des travaux et des études relatifs à cette opération, qui est estimé à 19.067.901,00 DH, la situation foncière du lotissement n'est toujours pas assainie et les bénéficiaires ne disposent pas encore du titre foncier, depuis plus de 20 ans.
titre foncier, depuis plus de 20 ans.
Le tableau suivant montre quelques biens communaux dont la situation foncière n'est pas encore
Bien communal Origine du bien
Siège communal Domaine privé de l'Etat Fourrière municipale Domaine privé de l'Etat Abattoir municipal Domaine privé de l'Etat Marché de gros Domaine privé de l'Etat .......
Pépinière municipale Domaine privé de l'Etat Souk municipal Al Bahja Domaine privé de l'Etat
• Non exploitation de certains biens communaux
Daté du début
Superficie (en m" .:" d'exploitation:
1973 10220
1976 2617. 1980 11500
1985 23575
1983 51116
1980 24716
un attals piens communaux
L'examen du registre des loyers des biens communaux a permis de constater que plusieurs d'entre eux ne sont pas exploités et ne génèrent aucune recette. Il s'agit d'une maison sise à l'abattoir municipal, cinq magasins au centre ville, neuf magasins et six cafés au souk municipal Al Bahja, cinquante niches pour bouchers au souk hebdomadaire, sept magasins au souk municipal Al Massira, dix sept magasins au marché de gros, trois magasins au souk municipal Moulay Ismail et trois magasins à la gare routière. La Cour régionale recommande d'activer les procédures d'apurement de la situation foncière des biens communaux
et de procéder à la révision de leurs méthodes de gestion.
et de procéder à la révision de leurs méthodes de gestion.
E. EVALUATION DE L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PROPRES À LA COMMUNE
Dans le cadre du contrôle de l'exercice des attributions propres à la Commune, il a été relevé des observations concernant l'urbanisme, l'assainissement liquide et solide, la gestion des espaces verts et le développement de certaines activités socioculturelles.
le développement de certaines activités socioculturelles.
L'examen de la gestion de cet aspect a révélé les défaillances suivantes :
• La Commune se base sur un plan d'aménagement anachronique datant de 1982. Par conséquent, l'expansion de la ville s'est faite d'une manière anarchique sans respect des règles et des normes en la matière;
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