BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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898BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

- Taxe sur les débits de boisson : la Commune ne perçoit pas cette taxe du café et du restaurant annexés à l'hôtel en question, ainsi que du café situé à proximité du siège de la Commune exploité par l'association des œuvres sociales des fonctionnaires de la Commune;

- Droits de stationnement sur les véhicules de transport public des voyageurs : la Commune

dispose d'une gare routière exploitée par un nombre important de bus, notamment ceux reliant d'autres villes. Cependant, elle ne perçoit pas ces droits sous prétexte de la réticence des usagers de la gare.

• Non révision des déclarations des assujettis

Les recettes de la taxe surles débits de boissons restent très faibles. La liquidation de cette taxe est basée sur les déclarations du chiffre d'affaires des redevables. Cependant, il a été constaté que la Commune ne procède pas à la révision de ces déclarations qui ne reflètent pas, dans la majorité des cas, la réalité des consommations de boissons et donc du chiffre d'affaires réel. Le tableau suivant illustre cette situation:

Chiffre d'affaires déclaré Consommation journalière

Adresse du café (en DH) (en DH)

1 8.400.00 25,50 2 35.900,00 108,80 S.F.Z 8.500,00 25,75 ET 11.0000,00 33,33 K.N.T 20.500,00 62,12 N1 10.000,00 30,30 M.K 21.000,00 63,63 T.M 16.300,00 49,39 N.N 16.000,00 48,48 N.2 13.000,00 39,39

Cette observation est également valable pour la taxe de séjour dans les établissements touristiques. En effet, les déclarations de l'hôtel « H. Z» ne dépassent pas 57 nuits trimestriellement, alors qu'il est l'unique hôtel classé de la Commune et dispose d'une capacité d'accueil de 102 lits. Par conséquent, le fait d'accepter ces déclarations sous estimées sans procéder à leur révision dénote d'un manque de rigueur manifeste dans les efforts que la Commune doit déployer pour le développement de ses ressources financières.

• Non respect des taux appliqués pour la taxe de construction

L'examen de quelques autorisations de construction a permis de constater que la Commune n'applique pas les taux réglementaires prévus pour la taxe sur les opérations de construction. En effet, pour toute construction réalisée à Hay Al Mars, la Commune a appliqué les montants forfaitaires de 100 DH sur toute opération de construction et 100 DH également pour toute occupation du domaine public y afférent. Cette situation a subsisté jusqu'au 31/12/2007, en méconnaissance des dispositions de l'article 159 de la loi 30-89, qui prévoit le paiement de 15DH le m couvert pour les constructions individuelles.

La Cour régionale recommande à la Commune de respecter les laux légaux el réglementaires des différentes laxes, de veiller à leur application à lous les assujettis et de procéder à la révision des déclarations des redenables pour accroître ses restouries propres.

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