BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL897

• Recours abusif aux marchés et bons de commande de régularisation

La Commune a souvent recours aux marchés et bons de commande de régularisation pour régler ses

- La Commune à bénéficié de prestations et fournitures concernant des cérémonies de réception

et de fêtes durant le mois de mars 2008. L'examen des pièces justificatives de la dépense a montré que les devis contradictoires, le visa d'engagement de dépenses et le mandat de paiement sont datés respectivement du 09/04/2008, du 22/05/2008 et du 05/06/2008, ce qui permet de régularisation. constater que la Commune bénéficie des prestations et des fournitures et procède ensuite à leur

- La consommation de la Commune en carburant, durant les mois de décembre 2006 et de janvier

2007, a atteint le montant de 198.000,00 DI. Or, ce n'est que le 07/02/2008 que la Commune a émis un bon de commande de régularisation pour procéder au paiement de cette dépense.

• Mauvaise gestion des comptes spéciaux d'eau et d'électricité

Pour le paiement des frais d'eau et d'électricité, la Commune a créé deux comptes spéciaux. La gestion de ces deux comptes a suscité les observations suivantes :

- Retard dans le paiement : les frais du 1° trimestre 2004 ne sont payés qu'a la fin de l'année

- Même si la Commune s'est équipée d'un nouveau réseau d'électricité et par des lampes de grande

puissance, ce qui a engendré un accroissement de la consommation, elle continue à programmer les mêmes crédits budgétaires, ce qui accentue encore plus les retards de paiement;

- La Commune procède au paiement des frais de consommation d'eau par les vignertes réservées

au paiement des frais de consommation d'électricité. Le tableau suivant illustre la différence des paiements jusqu'à fin 2007, en dirhams :

Eau

Budget Paiement Différence Budget 1.492.500,00 2.029.821,00 -537.321,00 9.802.086,0

• Prise en charge de dépenses effectuées au profit d'autrui

Electricité™

Paiement Différence ) 9.264.080,00 538.006,00

"hoc en large de depenses ettectuées au profit d'autrui

La Commune a procédé au paiement de dépenses relatives aux travaux d'entretien et d'aménagement de l'abattoir municipal par mandar nº497 du 09/10/2007, alors qu'elle a procédé à l'affermage de ce service depuis janvier 2005 pour une durée de cing ans. Ces travaux ont été effectués en méconnaissance des dispositions de l'article 10 du cahier des charges relatif à cet affermage qui stipule que l'exploitant doit effectuer les aménagements et l'entretien nécessaires à ses propres frais.

La Cour régionale recommande à la Commune de respecter les lois et règlements en vigueur en matière d'evécution des dépenses publiques.

des dépenses publigues.

D. L'EXÉCUTION DES RECETTES

• Non perception de taxes locales auprès de quelques assujettis

Il a été constaté que la Commune n'applique pas certaines taxes locales sur certains assujettis. Il s'agit

- Taxe de séjour : la Cominune ne perçoit pas cette taxe d'un hôtel situé sur son territoire, justifiant

cela par le fait que l'hôtel est non classé;

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