BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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920BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis -- 5 rabii İI 1431 (22-3-2010)

• Régulariser la situation des immobilisations appartenant à la direction di domaine problic sur lesquelles

sont édifiés plusieurs services communaux afin de garantir une sitution légale et saine de patrimoine communal;

• Prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation juridique des immobilisations relevant

lu domaine privé de la Commune afin d'éviter l'exploitation irrégulière de certains locaux à usage commercial;

Inciter l'exploitant des panneaux publicitaires à honorer ses engugements contracuels, par le paiement de la redevance annuelle fixée à 56.000 DH au lieu de 16.000 DIl et à présenter ses déclarations anmelles de chiffre d'affaires. anmelles de chiffre d'affaires.

E. GESTION DE L'URBANISME

La ville d'Imintanout souffre de la prolifération des constructions insalubres, ce qui a engendré plusieurs problèmes dont les principaux sont les suivants :

1. ADOPTION PARLA COMMUNE D'UN PLAN D'AMÉNAGEMENT CADUC

La Commune se base sur le plan d'aménagement de la ville élaboré en 1990, mais qui n'a été approuvé qu'en 1999. Il s'est avéré au début de son application que certains quartiers de la ville ne faisant pas partie de ce plan, ont connu entre la période de l'élaboration de ce plan et celle de son approbation, un accroissement des opérations de construction, ce qui a rendu ce plan caduc en raison du retard accusé dans son approbation. Cette situation a accentué la prolifération des constructions insalubres et oblige la Commune à revoir son plan d'aménagement en raison de l'extension de In ville.

2. NON APPLICATION DES MESURES LÉGALES A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS À LA LOI SUR 1 URBANISME

L'examen du registre des procès-verbnux des infractions enregistrées par le service technique, dans les opérations de construction et qui concernent spécialement la construction en l'absence de plan ou l'ajout d'étage sans plan, a révélé que le nombre de P.V des cas d'infractions envoyés aux autorités compétentes pour prendre les mesures légales contre les contrevenants à la loi de l'urbanisme est limité à 45, entre l'année 2004 et 2007, alors que le nombre de P.V dressés par le service technique a atteint 112 cas.

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de prendre les mesures suivantes:

• Accélérer la mise en place d'un plan d'aménagement qui englobe tous les quartiers et qui prend en

considération tous les problèmes résultunt de la réulité urbanistique de la ville, en garantissant l'harmonie et l'équilibre entre les composantes de l'espace mhain;

• Prendre les mesures légales nécessaires à l'encontre de tous les contrerenants aux dispositions de la loi sur l'urbanisme, afin de mettre fin au phénomène des constructions anarchigues.

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