BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis-- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL919

D. GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

L'examen du sommier de consistance de la Commune ainsi que les dossiers relatifs à son patrimoine a permis de relever les observations suivantes :

1. NONRÉGULARISATION DE LA SITUATION JURIDIOTE DELA MAJORITÉ DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL

Dans ce cadre, il a été constaté que la situation juridique de la majorité du patrimoine immobilier de la Commune n'est pas régularisée. En effet, à l'exception du terrain qui abrite le marché hebdomadaire et du terrain prévu pour la construction d'un complexe de loisirs, qui disposent des contrats d'acquisition, sans que la Commune procède à leur immatriculation, les autres biens communaux sont exploités par le binis de la possession en l'absence des titres de propriété. C'est le cas du siège communal, de la fourrière, du marché des légumes, du marché des poissons, de plusieurs locaux de commerce, de trois logements et de quelques terrains. Ainsi, malgré la décision prise par le conseil communal, dans sa session ordinaire du mois d'avril 2005, aucune mesure pratique n'a été adoptée à ce sujet.

2. MODIFICATIONDES CARACTÉRISTIQUES DESLOCAUX AUSAGE COMMERCIALPARLEURSEXPLOITANTS SANS AYTORISATION DE LA COMMUNE

Certains exploitants des locaux à usage commercial ont procédé à des modifications au sein de ces locaux sans autorisation de la Commune et ce, par leur morcellement, l'ajout d'autres constructions sur leurs terrasses, ou la démolition et la reconstruction, comme c'est le cas du café situé à la place de la Marche verte. En outre, certains locataires ont procédé à la sous-location des locaux qu'ils occupent, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du contrat de location qui stipule que le locataire n'a pas le droit de vendre le local ou de le sous-louer à autrui.

3. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR D'INSTALLATION DES PANNEAUX POBLICITAIRES

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

• Non exécution des dispositions du cahier des charges relatif au contrat n° 06/2005: l'article 3 du

cahier des charges du marché n° 06/2005 conclu le 03 août 2005 dispose que la Commune « fixe le nombre de panneaux publicitaires, leur dimension et leurs emplacements après approbation du comité technique ». Ainsi, le nombre de panneaux fixé dans le cadre du marché est de sept pour un montant global de 56.000 DH/an. Cependant, la société n'a pas payé la redevance convenue et s'est contentée de payer le montant de 16.000 DH /an sans aucune justification et sans que la Commune intervienne pour l'obliger à honorer ses engagements.

• Non présentation par la société d'aucune déclaration annuelle du chiffre d'affaires depuis le

début de l'exploitation : bien que la société exploite le domaine public de la Commune depuis plus de deux années, elle n'a pas présenté au cours du mois d'avril 2007 et 2008, la déclaration de ses recettes annuelles pour permettre à la Commune d'appliquer le taux de 4% sur ces recettes et de régulariser la situation provisoire de la société par rapport aux acomptes payés, comme prévu à l'article 3 de l'arrêré d'autorisation n°01 du 02 janvier 2006.

La Cour régionale des compres recommande ce gui suit :

•Accélérer les formalités d'immatriculation des biens pour lesguels la Commume dispose des contrats

d'acquisition afin d'éviter d'éventuels litiges à leur égard;

• Exécuter la décision du conseil communal visant à établir des contrats d'exploitation pour les biens que

lu Commune gère sans disposer de leurs contrats de propriété, afin d'améliorer les recettes commumales par le biais de l'augmentation de la valeur locative;

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