B. GESTION DE RECETTES
1. PRODUITS DE LOCATION DES BIENS DE LA COMMUNE
La plupart des biens immobiliers de la Commune ne disposent pas d'acte de propriété; c'est un ancien patrimoine que l'ex- conseil et l'actuel ont voté pour l'établissement des actes de propriété.
Aussi, la majorité des biens loués ne disposent pas de contrat de bail. C'est pourquoi, le conseil a pris une décision lors de l'une de ses sessions dans laquelle il a voté pour la conclusion de ce type de contrats et l'augmentation de la valeur locative soit par un commun accord soit par des actions devant le tribunal compétent.
2. NON IMPOSITION DE LA TAXE SUR LA DÉGRADATION DE CHAUSSÉES
Le service technique veille au contrôle de cas de dégradation de chaussées et établit des procès verbaux contre les concernés surtout l'ONEP. Ce dernier procède ensuite à l'aménagement des avenues et rues dégradées mais l'opération demande du temps pour le lancement du marché.
Quant à la dégradation causée pour cas de force majeure, étant donné l'insuffisance de ses moyens financiers, la municipalité demande l'aide aux différents intervenants.
3. NON CORRECTION DE LATAKE SUR LES DÉBITS DE BOISSONS
En ce qui concerne les déclarations des exploitants, elles sont soumises comme vous le savez à la loi 30.89 jusqu'au début de l'année 2008. Dès la publication de la nouvelle loi, le conseil a modifié l'arrêté fiscal lors de la session extraordinaire du 15 janvier 2008. Les montants déclarés sont taxés de 10% du taux apprécié par l'ex-conseil avant 1992. Le conseil actuel a voté pour la baisse de ce taux maximal, mais l'autorité de tutelle a refusé. C'est pourquoi l'unique solution est la baisse des montants déclarés car ce n'est pas logique d'après le conseil qu'un redevable à Casa ou à Rabat paye la taxe au taux de 3% car ce n'est pas logique d'après le conseil qu'un redevable à Casa ou à Rabat payc la taxe au taux de 3% contre 10% à Imin-tanout.
4. DÉSÉQUILIBRE DE LA GESTION DES RESTES À RECOUVRER PAR LA RÉGIE DE RECETTES
A ce sujet, le conseil municipal a envoyé des écrits à l'autorité locale et à la perception en demandant leur collaboration pour le recouvrement de différentes recettes de la municipalité. A cette occasion, une commission a été constituée pour effectuer des tournées en ville; cette commission a pu recouvrer un pourcentage important de recettes les mois derniers. Pour préciser les adresses des redevables, le conseil a procédé à la numérotation des avenues et rues de la ville.
C. GESTION DE DÉPENSES
1. REGULARISATION PAR DES BONS DE COMMANDE
Concernant cette observation il y a lieu de vous présenter les éclaircissements suivants :
• Le retard de l'approbation de budget, ainsi que le temps exigé par la procédure de bons de
commande sont un problème qui se pose toujours au début de l'année budgétaire;
• Retard de visa de ces bons de commandes par le percepteur;
• Certains travaux sont financés à partir du budget de fonctionnement à cause de l'insuffisance des
crédits programmés à la deuxième partie;
• Quelques produits s'exposent à la destruction comme le ciment, la peinture, etc. C'est pourquoi
ces produits sont livrés par lot et en cas de besoin.