BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 714 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

974 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis -- S rabii II 1431 (22-3-2010)

* Dans le domaine de la police administrative

A l'exception des autorisations d'ouverture des cafés, liées à la taxe sur les débits des boissons, et les permis de construire réglementés par la loi sur l'urbanisme, le président de la Commune s'abstient de délivrer toute autorisation pour l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou professionnelle.

La Cour régionale des comptes recommande d'accorder aux attributions de la police administrative toute l'importance qu'elle mérite et de tenir les archives dans ie cadre.

IL. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE RURALE D'OUED JDIDA

(TEXTE INTÉGRAL)

A. GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES

• Recouvrement de certaines taxes et impôts sans titre légal

Concernant le recouvrement de l'impôt des opérations de construction et de la taxe d'occupation du domaine public communal pour usage de construction, un lotissement d'habitation a été construit au centre de la Commune, groupant plus de 300 lots de terrain, ce qui a obligé la Commune, vu ses faibles ressources, à recouvrer les droits des autorisations de construction dans le cadre de l'article « recettes imprévues», en attendant l'approbation du plan d'aménagement et la délimitation du centre dont le projet a été préparé par la Commune depuis des années, mais qui reste toujours auprès des autorités centrales. A titre d'indication, la Commune d'Oued Jdida avait renoncé au recouvrement des taxes spéciales d'occupation du domaine public communal lié à la construction du lotissement EL YOUSR, en attendant l'approbation du plan de délimitation du centre de la Commune permettant le recouvrement de telles taxes.

Quant à l'application des taxes d'état civil sur les divers certificats administratifs délivrés par la Commune, nous avons préparé dernièrement une feuille résumant la plupart des certificats acministratifs délivrés avec des droits de timbre imposés pour chaque certificat ainsi que les certificats délivrés gratuitement et nous l'avons mis à la disposition des services concernés pour s'en inspirer, conformément aux dispositions de la loi relative à la fiscalité des collectivités locales et suivant des modèles de certificats, comine cela figure au guide des procédures administratives à l'échelle du Ministère de l'Intérieur comportant les modèles des documents administratifs.

Certaines Communes, telle la Commune de Oued Jdida, ne peuvent réaliser un véritable développement ni atteindre le niveau des autres collectivités locales tant que leurs plans de développement ne soient approuvés et leurs centres délimités, et tant que les pouvoirs gouvernementaux ne trouvent de solutions à la nature immobilière des terres (terres communales).

• Le non recouvrement des recettes de loyer des locaux commerciaux

En ce qui concerne le recouvrement du loyer des locaux commerciaux, la Commune avait préparé les ordres de recettes qu'elle a remis aux services de la Trésorerie communale aux fins de poursuites. Devant la persistance de la situation actuelle, cela a été inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du 27/11/2007 lors de laquelle a été décidée la nécessité de prendre toutes les mesures qui s'imposent. A cet effet, une lettre a été adressée aux locataires pour apurement des arriérés sous peine de fermeture des locaux et du retrait de l'autorisation après expiration du délai d'un mois. Des facilités de payement ont été accordées, ce qui a permis le recouvrement d'une partie importante des frais de loyer.