BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 973

et l'écoulement d'eaux usées à l'air libre, causant la propagation d'odeurs nauséabondes et le développement de milieux infects. Cette situation est d'autant plus grave pour la santé des citoyens dans la mesure où les eaux usées passent par le milieu de la décharge précitée qui est à proximité de l'abattoir.

* Les huileries d'olives

La Commune abrite plusieurs huileries d'olives, produisant une grande quantité de margines dont l'évacuation se fait en infraction aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l'environnement. Les constructions de ces huileries n'ont pas été subordonnées aux permis de construire prévus par la loi 12-90 relative à l'utbanisme. Leur ouverture s'est faite en l'absence des autorisations préalables prévues par le dahir du 25 aoûr 1914 tel qu'il a été modifié et complété

A noter, en outre, que certaines huileries déversent leurs déchets dans le réseau communal d'assainissement, sans autorisation de la Commune, zu moment où d'autres le font de manière anarchique dans la nature et les oueds secs et ce, en infraction des dispositions de l'article 54 de la loi 10-95 sur l'eau qui interdit de jeter, à l'intérieur des périmètres urbains, des centres délimités et des agglomérations rurales dorées d'un plan de développement, toute enu usée ou toute matière nuisible à la santé publique en dehors des lieux indiqués à cet effet.

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune d'accorder le soin nécessaire aux services d'assainissement solide et liguide, et de revitaliser l'environnement et les milieux vitaux des halitants el ce, en affectant les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne marche de ces services, et en exerçant les contrôles susceptibles d'assurer la protection de l'environnement.

E. L'URBANISME ET LA POLICE ADMINISTRATIVE

Dans ce domaine, les observations suivantes ont été relevées :

* Concernant l'urbanisme, il a été constaté ce qui suit :

• Non répression des infractions

Le service technique a établi 53 procès verbaux constatant des infractions commises au cours de l'année 2004,24 PV durant l'année 2005, 25 PV durnt l'année 2006 et 31 PV durant l'année 2007. Ces procès verbaux n'ont pas été suivi d'effets de la part du président de la Commune. En effet, ce dernier n'a ni notifié aux contrevenants l'ordre d'arrêt des chantiers, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme, ni déposé plaintes à leur encontre auprès du Procureur du Roi compétent pour poursuivre les contrevenants et tenir informé le Wali, comme en dispose l'article 60 de la loi citée ci dessus.

• Exigence de permis de construire dans des zones non soumises à cette formalité

Les responsables de la Commune exigent l'obtention des permis de construire et dressent des procèsverbaux d'intractions, dans ce sens, au niveau de douars non dotés d'un plan de développement et qui se situent à des distances supérieures à un kilomètre des voies ferroviaires et routières, comme prévu par l'article 40 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme.

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune l'application stricte de la procédure de répression des infractions édictées par les articles 65,66 el 68 de la loi 12-92 relative à l'urbanisme et le respeit des dispositions de l'article 40 de cette loi.