BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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972 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

- Les responsables de l'association n'ont pas accompli la procédure juridique prévue en matière de

constitution des associations, à ce titre ils ne disposent pas du récépissé de l'autorité locale prévu par l'article 5 du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 relatif à la constitution des associations tel qu'il a été modifié et complété;•

- Ils n'ont pas, non plus, ouvert un compte bancaire avec constitution d'un solde courant de

14.000 DH;

- Ils ne procèdent pas à l'entretien des équipements et des installations;

- Ils ne tiennent aucune comptabilité permettant de contrôler ou de suivre l'exploitation du projet;

- Ils perçoivent une somme forfaitaire de 10 DH par foyer sans pour autant délivrer un reçu ou

une pièce justificative à la partie versante.

Ces irrégularités n'ont pas, pour autant, amené la Commune, qui garantit la gestion du projet au terne de l'article 8 de la convention, à prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre des responsables de l'association; bien au contraire, il a été remarqué qu'elle entérine ces pratiques, en allant jusqu'à assurer la prise en charge des frais d'entretien des installations et de la consommation de l'électricité de la pompe du forage « Laâchach ».

La Cour régionale recommande à la Commune de veiller à l'applicalion stricte des termes de la convention conclue dans le cadre du PAGER, et d'initer l'association des usagers à respecter ies engagements. La Commune doit, en nutre, s'abstenir de supporter les frais qui sont à la charge de l'association.

• L'assainissement solide et liquide

Le contrôle de cet aspect a permis de relever les insuffisances suivantes:

• Négligence de l'assainissement solide

La Commune n'affecte pas les moyens humains et matériels nécessaires à l'assainissement solide et la collecte des ordures ménagères; il n'existe aucune structure communale dédiée à ce service public vital. Les habitants se débarrassent, à leur guise, de leurs déchets en créant une sorte de décharge d'environ 500 m? au milieu du chef lieu de la Communc, près de l'abattoir, ce qui dégage, en l'absence de traitement de ces déchets, des odeurs répugnantes et favorise la création d'un milieu très infecté et nuisible pour la santé de la population.

• Négligence de l'assainissement liquide

Le réseau de l'assainissement liquide se limite au centre d'Oued Jdida, avec une longueur de 4400 ml, soit une moyenne de 0,32 ml/habitant, pour l'ensemble de la population, et de 1,30 ml/habitant, pour la population raccordée au réseau. Le système de collecte est unitaire et l'évacuation se fait au lit d'Oued Jdida sans traitement.

Ce réseau qui a été créé en 2001, après l'aménagement du lotissement «El Yoss» par l'ERAC, soulève deux observations principales:

• Selon les responsables de la Commune, la gestion du réseau d'assainissement liquide est confiée

à P'ONEP, alors qu'il il n'existe aucun document juridique prouvant la délégation de la gestion de ce service à cet office, ce qui signifie que la gestion de ce service se fait en régie directe en méconnaissance des responsables de la Commune;

• En ignorant le mode de gestion du service et en comptant sur l'ONEP, la Commune n'a jamais

alloué, durant toutes les années précédentes, de crédits à l'entretien du réseau d'assainissement. Elle a ainsi, délaissé la fosse septique de l'abattoir sans curage, ce qui a entraîné son remplissage

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